Texte officiel de l’article 776 du CGI
I. – Les dispositions du I de l’article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l’acte de donation. II. – En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans. S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues pour l’application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
Questions fréquentes sur l’article 776
Comment est calculé le forfait de 60% sur les assurances pour une donation ?
Le forfait de 60% s'applique sur l'évaluation des bijoux et objets d'art figurant dans les contrats d'assurance vol/incendie en cours, conclus depuis moins de 10 ans. Si plusieurs polices existent, on prend la moyenne des évaluations.
Que se passe-t-il si les meubles donnés sont vendus publiquement dans les 2 ans ?
Les règles de l'article 764 s'appliquent, permettant une réévaluation des droits de mutation sur la base du prix de vente réel obtenu lors de la vente publique.
Ce que dit l’article 776 du CGI
L’article 776 du Code général des impôts établit des règles spécifiques pour l’évaluation biens meubles donation. Ce texte prévoit deux mécanismes distincts : la réévaluation en cas de vente publique dans les deux ans et le forfait minimum de 60% pour les biens de valeur assurés.
Le premier alinéa renvoie aux dispositions de l’article 764 lorsque les meubles transmis par donation font l’objet d’une vente publique dans les 24 mois suivant l’acte. Cette règle permet de rectifier l’évaluation initiale si elle s’avère manifestement sous-estimée par rapport au prix de vente réel.
Application pratique de l’évaluation forfaitaire
Le forfait de 60% sur les assurances
Pour les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, l’administration fiscale applique un forfait assurance donation de 60% minimum. Cette règle s’appuie sur les contrats d’assurance vol ou incendie en cours à la date de donation, conclus depuis moins de dix ans par le donateur, son conjoint ou ses prédécesseurs.
Exemple concret : si un tableau est assuré pour 100 000 euros dans une police incendie, sa valeur imposable ne pourra être inférieure à 60 000 euros, même si le donateur l’évalue à 40 000 euros dans l’acte.
Gestion des polices multiples
Lorsque plusieurs contrats d’assurance couvrent les mêmes biens, le forfait de 60% s’applique sur la moyenne arithmétique des évaluations. Cette règle évite les stratégies de sous-assurance artificielle tout en tenant compte des variations d’estimation entre assureurs.
Impact pour les différentes clientèles
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels possédant des collections d’art ou des bijoux de famille doivent anticiper ce forfait de 60% lors de leurs donations. Il convient de réviser régulièrement les polices d’assurance pour éviter des sur-évaluations pénalisantes fiscalement.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise détenant du mobilier de valeur (œuvres d’art dans les bureaux, collections) doivent intégrer cette contrainte dans leur stratégie de transmission familiale, particulièrement si une vente publique meubles est envisagée rapidement.
Points d’attention
La règle des deux ans pour la vente publique nécessite une vigilance particulière. Si le donataire envisage de céder rapidement les biens reçus, il doit évaluer l’impact fiscal potentiel d’une réévaluation basée sur le prix de vente.
Pour les bijoux objets art donation, la condition des dix ans maximum pour les contrats d’assurance impose de vérifier la date de souscription des polices avant d’appliquer le forfait.
Articles du CGI liés
L’article 776 fait référence à l’article 764 du CGI concernant les successions, créant une cohérence entre les régimes de donation et de succession. Cette interconnexion permet d’éviter les stratégies d’évitement fiscal par sous-évaluation des biens meubles de valeur.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux clients parisiens possédant des biens de valeur d’effectuer une analyse préalable des polices d’assurance avant toute donation. Nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs stratégies de transmission en tenant compte de ces contraintes d’évaluation forfaitaire pour sécuriser leurs opérations familiales.