Texte officiel de l’article 776 ter du CGI
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l’article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
Questions fréquentes sur l’article 776 ter
Une donation faite par un grand-parent à son petit-enfant est-elle rapportable dans la succession du parent ?
Non, selon l'article 776 ter du CGI, les donations de moins de 15 ans consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. Cette règle favorise la transmission générationnelle directe.
Quelle est la durée limite pour bénéficier de cette exonération de rapport ?
L'exonération de rapport s'applique aux donations de moins de 15 ans consenties aux petits-enfants. Au-delà de cette durée, les règles classiques de rapport successoral peuvent s'appliquer selon les circonstances.
Ce que dit l’article 776 ter du CGI
L’article 776 ter du CGI établit une règle importante pour les donations aux petits-enfants : celles de moins de 15 ans réalisées en application de l’article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. Cette disposition facilite la transmission patrimoniale intergénérationnelle en évitant que ces donations viennent perturber l’équilibre successoral de la génération intermédiaire.
Application pratique de cette exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur transmission d’entreprise familiale en effectuant des donations directement à leurs petits-enfants. Par exemple, si un dirigeant donne 100 000 € de parts sociales à son petit-enfant, cette donation ne sera pas rapportable lors du décès ultérieur de l’enfant du dirigeant (parent du petit-enfant). Cela préserve l’égalité entre les héritiers de la génération intermédiaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professions libérales peuvent utiliser cette disposition pour transmettre progressivement leur clientèle ou leurs parts de société civile professionnelle. Une donation de 80 000 € de parts de SCP faite par un avocat à son petit-enfant ne viendra pas réduire la part d’héritage des autres enfants lors du décès du fils ou de la fille de l’avocat.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les transmissions d’entreprise complexes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette règle pour leurs biens personnels donnés directement à leurs petits-enfants, préservant ainsi l’harmonie familiale.
Points d’attention essentiels
La référence à l’article 1078-4 du code civil est cruciale car elle concerne spécifiquement les donations-partages transgénérationnelles. Le délai de 15 ans doit être respecté scrupuleusement. Il convient également de vérifier que la donation respecte les quotités disponibles et les règles de réserve héréditaire pour éviter toute action en réduction ultérieure.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 776 A sur les donations-partages et l’article 776 bis sur la déduction des dettes. Elle complète le dispositif fiscal favorisant les transmissions familiales organisées et anticipées.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables d’AdvizExperts à Paris 8 recommandent d’analyser chaque situation familiale et patrimoniale avant d’organiser ces transmissions. Une planification rigoureuse permet d’optimiser la fiscalité tout en préservant les équilibres familiaux et en respectant les contraintes légales de la réserve héréditaire.