Texte officiel de l’article 778 bis du CGI
La donation-partage consentie en application de l’article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien donné.
Questions fréquentes sur l’article 778 bis
Quel tarif s'applique à une donation-partage selon l'article 778 bis ?
L'article 778 bis du CGI impose le tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné lors d'une donation-partage. Ce tarif bénéficie des taux préférentiels de 5% à 45% selon les montants.
La donation-partage bénéficie-t-elle des abattements familiaux ?
Oui, la donation-partage soumise au tarif en ligne directe permet de bénéficier des abattements de 100 000 € par enfant selon l'article 779 du CGI. Cette optimisation fiscale est particulièrement avantageuse pour les patrimoines familiaux.
Ce que dit l’article 778 bis du CGI
L’article 778 bis du Code général des impôts établit une règle fiscale spécifique pour la donation-partage tarif ligne directe. Cette disposition précise que toute donation-partage réalisée selon l’article 1076-1 du Code civil bénéficie automatiquement du tarif préférentiel en ligne directe, et ce sur l’intégralité de la valeur du bien transmis. Cette mesure fiscale avantageuse permet aux familles d’optimiser significativement la transmission de leur patrimoine.
Application pratique de la donation-partage
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser la donation-partage pour transmettre leurs parts sociales à leurs enfants. Avec le tarif en ligne directe, une transmission de 200 000 € par enfant ne générera que 5% de droits (soit 5 000 €) après abattement de 100 000 €. Cette stratégie permet de préparer la succession tout en conservant un contrôle opérationnel via l’usufruit.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent intégrer leur clientèle civile dans une donation-partage. L’application du tarif ligne directe sur l’ensemble des biens (immobilier professionnel, parts de SCP, clientèle) optimise considérablement les droits. Un avocat transmettant 500 000 € répartis entre deux enfants économisera environ 15 000 € par rapport au tarif entre non-parents.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que disposant généralement de patrimoines plus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser la donation-partage pour leurs biens personnels (résidence principale, épargne). Le tarif préférentiel s’applique même sur de petits montants, permettant une transmission quasi-gratuite jusqu’à 100 000 € par enfant.
Points d’attention fiscaux
L’article 778 bis s’applique uniquement aux donations-partages respectant l’article 1076-1 du Code civil, excluant donc les donations-partages transgénérationnelles. La valeur retenue est celle au jour de la donation, permettant de figer l’assiette taxable. Les praticiens doivent vérifier que tous les donataires sont bien en ligne directe pour bénéficier du tarif optimal. En cas de réserve d’usufruit, seule la nue-propriété est taxée selon ce tarif avantageux.
Articles du CGI liés
L’article 778 bis fonctionne en synergie avec l’article 777 (barème des droits ligne directe) et l’article 779 (abattements familiaux de 100 000 €). Cette combinaison permet d’optimiser significativement les transmissions familiales. Les articles 788 et suivants précisent les modalités de déclaration et de paiement de ces droits préférentiels.
Conseil AdvizExperts
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