Texte officiel de l’article 779 du CGI
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du premier alinéa. III. – (Abrogé). IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 779
Quel est le montant de l'abattement pour une donation entre parents et enfants ?
L'abattement est de 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans. Cet abattement s'applique aux donations en ligne directe et permet de réduire significativement les droits de mutation à titre gratuit.
Comment fonctionne l'abattement handicap de 159 325 € ?
Cet abattement s'applique aux héritiers ou donataires incapables de travailler normalement en raison d'une infirmité physique ou mentale. Il se cumule avec l'abattement de droit commun applicable selon le lien de parenté.
Ce que dit l’article 779 du CGI
L’article 779 du Code général des impôts définit les abattements droits de donation et de succession applicables selon le lien de parenté. Le texte établit une hiérarchie claire : 100 000 € pour la ligne directe (parents/enfants), 159 325 € pour les personnes handicapées, 15 932 € entre frères et sœurs, et 7 967 € pour les neveux et nièces. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans pour les donations et s’appliquent automatiquement en cas de succession.
Application pratique des abattements
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser la transmission de leur entreprise grâce à ces abattements. Exemple concret : un dirigeant peut donner à chacun de ses deux enfants 100 000 € de parts sociales sans droits de donation. Si l’entreprise est valorisée 500 000 €, la transmission de 200 000 € (40%) s’effectue en franchise d’impôt. Cette stratégie permet une transmission progressive sur plusieurs périodes de 15 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient pleinement de ces dispositifs pour transmettre leur clientèle ou leurs parts de SCM. Un avocat peut ainsi donner sa clientèle valorisée 150 000 € à son enfant en ne payant des droits que sur 50 000 € (150 000 – 100 000). Combiné au barème progressif de l’article 777, les droits ne s’élèvent qu’à 6 936 € au lieu de 21 936 € sans abattement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par la transmission d’entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser ces abattements pour leurs biens personnels. L’abattement de 100 000 € permet par exemple de transmettre un bien immobilier locatif générant des revenus complémentaires sans fiscalité.
Points d’attention
La représentation successorale complexifie l’application des abattements. Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants se partagent l’abattement de 100 000 € selon les règles de dévolution. L’abattement handicap de 159 325 € se cumule avec l’abattement de droit commun mais nécessite une reconnaissance administrative. Attention au délai de renouvellement de 15 ans pour les donations : une nouvelle donation avant ce délai ne bénéficie que du solde d’abattement disponible.
Articles du CGI liés
L’article 779 s’articule avec l’article 777 (barème des droits) et l’article 790 A (renouvellement des abattements). L’article 796-0 ter évoqué concerne l’exonération partielle des donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Conseil AdvizExperts
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