Texte officiel de l’article 78 du CGI
Qu’il s’agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l’administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l’exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer. Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l’accord écrit du preneur. En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.
Questions fréquentes sur l’article 78
Dans quel délai doit-on déclarer un renouvellement de bail rural ?
Selon l'article 78 du CGI, le propriétaire dispose de 3 mois à compter du renouvellement ou de la modification pour transmettre sa déclaration à l'administration fiscale.
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration de bail rural ?
La déclaration doit mentionner la désignation cadastrale de l'exploitation, sa superficie totale, l'identité du fermier ou métayer. Pour les baux à portion de fruits, il faut préciser la répartition et joindre l'accord écrit du preneur.
Ce que dit l’article 78 du CGI
L’article 78 du Code général des impôts établit les obligations déclaratives baux ruraux qui s’imposent aux propriétaires fonciers. Cette disposition fiscale concerne tous les types de baux agricoles : bail à ferme, bail à métayage et bail à portion de fruits. Le propriétaire doit impérativement déclarer à l’administration fiscale, dans un délai de trois mois, tout renouvellement ou modification de bail concernant ses terres agricoles.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles doivent respecter scrupuleusement ces obligations déclaratives baux ruraux. Par exemple, une exploitation viticole de 15 hectares renouvelant son bail à ferme en janvier 2024 devra transmettre sa déclaration avant fin avril 2024. La déclaration doit préciser les références cadastrales (section, parcelle), la superficie exacte (15 ha 32 ares) et l’identité complète du fermier.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des propriétaires fonciers doivent maîtriser l’article 78 du CGI pour sécuriser les transactions. Un avocat accompagnant la signature d’un bail métayage fiscalité devra vérifier que son client propriétaire respectera l’obligation de déclaration tripartite. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions administratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en conseil agricole doit informer ses clients propriétaires de leurs obligations. En cas de location de parcelles isolées (par exemple 3 parcelles de 2 hectares chacune à des preneurs différents), chaque location nouvelle génère une obligation déclarative distincte selon l’article 78.
Points d’attention essentiels
Le renouvellement bail rural CGI implique des spécificités selon le type de bail. Pour un bail à portion de fruits, la déclaration est plus complexe : elle doit mentionner la répartition proportionnelle (exemple : 60% propriétaire, 40% métayer) et obligatoirement comporter l’accord écrit du preneur. L’absence de cet accord écrit rend la déclaration incomplète. Le délai de 3 mois est impératif et court à compter de la signature effective du bail ou de son avenant modificatif.
Articles du CGI liés
L’article 78 s’inscrit dans le dispositif fiscal rural qui comprend notamment l’article 76 (revenus fonciers) et l’article 69 (bénéfices agricoles). Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour l’imposition des revenus tirés de l’exploitation agricole, qu’ils proviennent du fermage, du métayage ou de l’exploitation directe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, accompagne les propriétaires fonciers et exploitants agricoles dans le respect de leurs obligations fiscales. Nous sécurisons vos déclarations liées à l’article 78 du CGI et optimisons la fiscalité de vos baux ruraux. Notre expertise couvre l’ensemble des problématiques agricoles, du petit propriétaire aux grandes exploitations, en intégrant les spécificités de chaque type de bail pour une conformité fiscale totale.