Texte officiel de l’article 782 du CGI
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Questions fréquentes sur l’article 782
Quelle réduction de droits de succession pour un mutilé de guerre avec 60% d'invalidité ?
Un mutilé de guerre avec 60% d'invalidité bénéficie d'une réduction de 50% des droits de mutation à titre gratuit, plafonnée à 305€ selon l'article 782 du CGI.
Le taux d'invalidité de 40% permet-il de bénéficier de cette réduction ?
Non, l'article 782 du CGI exige un taux d'invalidité minimum de 50% pour bénéficier de la réduction de moitié des droits de succession.
Ce que dit l’article 782 du CGI
L’article 782 du Code général des impôts accorde une réduction spécifique des droits succession mutilés guerre ayant un taux d’invalidité d’au moins 50%. Cette mesure sociale permet de diviser par deux les droits de mutation à titre gratuit, avec un plafond de réduction fixé à 305€. Cette disposition s’applique tant aux successions qu’aux donations reçues par ces bénéficiaires.
Application pratique de la réduction
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette réduction droits mutation gratuit, trois conditions cumulatives doivent être remplies : le statut de mutilé de guerre officiellement reconnu, un taux d’invalidité minimum de 50%, et la réception d’une succession ou donation. Le calcul s’effectue après application des abattements classiques, permettant une économie substantielle.
Exemple concret de calcul
Un mutilé de guerre à 70% d’invalidité hérite 200 000€ de ses parents. Après abattement de 100 000€ par parent, la base taxable est de 100 000€, générant 8 194€ de droits. L’article 782 CGI réduit ces droits de 50%, soit 4 097€ au lieu de 8 194€, l’économie restant sous le plafond de 305€ qui ne s’applique donc pas ici.
Impact pour nos clients
Pour les familles de professions libérales
Les avocats ou médecins mutilés de guerre peuvent optimiser leur transmission patrimoniale grâce à cette réduction. La planification successorale doit intégrer ce dispositif pour maximiser l’avantage fiscal, particulièrement lors de donations-partages anticipées.
Pour les dirigeants TPE/PME
Les chefs d’entreprise concernés peuvent structurer la transmission de leurs parts sociales en tenant compte de cette réduction. L’articulation avec les dispositifs de transmission d’entreprise (pacte Dutreil) nécessite une analyse approfondie pour optimiser l’ensemble.
Points d’attention fiscale
Le plafond de 305€ limite l’avantage pour les grosses successions, rendant la mesure symbolique au-delà d’un certain seuil. La justification du taux d’invalidité par certificat médical officiel reste indispensable. Cette invalidité 50 pourcent succession doit être prouvée au moment de la déclaration.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent les mutilés de guerre dans l’optimisation de leur fiscalité successorale. Nous analysons l’articulation entre l’article 782 et les autres dispositifs de réduction pour maximiser les économies d’impôt. Notre cabinet spécialisé TPE/PME et professions libérales maîtrise parfaitement ces niches fiscales souvent méconnues mais précieuses pour nos clients éligibles.