Texte officiel de l’article 784 C du CGI
Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n’est redevable d’aucun droit. Au décès du premier légataire ou donataire, l’actif transmis est taxé d’après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
Questions fréquentes sur l’article 784 C
Comment sont taxées les libéralités graduelles selon l'article 784 C ?
Le premier bénéficiaire paie les droits de mutation normalement, le second ne paie rien initialement. Au décès du premier, la taxation se fait selon le lien de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire.
Les droits payés par le premier bénéficiaire sont-ils perdus lors de la seconde transmission ?
Non, l'article 784 C prévoit que les droits acquittés par le premier légataire sont imputés sur les droits dus par le second bénéficiaire sur les mêmes biens.
Ce que dit l’article 784 C du CGI
L’article 784 C du Code général des impôts encadre la fiscalité des libéralités graduelles et résiduelles, mécanismes juridiques sophistiqués régis par les articles 1048 à 1061 du Code civil. Ces dispositifs permettent à un donateur ou testateur d’organiser une transmission en deux temps : d’abord vers un premier bénéficiaire, puis automatiquement vers un second à des conditions déterminées.
La particularité fiscale réside dans le traitement différencié des deux transmissions. Le premier légataire ou donataire acquitte normalement les droits de mutation à titre gratuit selon les barèmes classiques. Le second bénéficiaire, quant à lui, ne supporte aucun droit lors de la transmission initiale, mais sera taxé au décès du premier gratifié selon son propre degré de parenté avec le disposant originel.
Application pratique des libéralités graduelles
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser ce mécanisme pour optimiser la transmission de leur entreprise familiale. Exemple concret : un chef d’entreprise lègue ses parts sociales (valeur 500 000 €) à son épouse en legs graduel, avec obligation de transmission aux enfants à son décès. L’épouse paie les droits selon l’abattement conjoint (80 724 €), soit environ 67 000 € de droits. Les enfants ne paieront que le complément selon l’abattement parent-enfant lors de la seconde transmission.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent structurer la transmission de leur clientèle civile via des libéralités résiduelles. Un avocat peut ainsi donner son cabinet à son associé avec obligation de le transmettre à ses enfants s’ils reprennent l’activité. Cette stratégie préserve l’outil professionnel tout en optimisant la fiscalité familiale sur deux générations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant un portefeuille client important peut organiser une donation graduelle de son fonds de commerce. La valorisation modeste de ces actifs rend le mécanisme particulièrement efficace fiscalement.
Points d’attention essentiels
L’évaluation des biens se fait à la date du décès du premier gratifié, non à la transmission initiale. Cette règle peut générer des plus-values importantes si les biens se sont appréciés. L’imputation des droits déjà payés constitue un mécanisme anti-double taxation, mais le calcul peut s’avérer complexe avec l’évolution des barèmes fiscaux entre les deux transmissions.
La rédaction de l’acte initial nécessite une attention particulière : les conditions de la seconde transmission doivent être précisément définies pour éviter tout contentieux ultérieur avec l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 784 C s’articule avec les articles 777 à 788 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit. Les abattements et barèmes des articles 779 et suivants s’appliquent normalement à chaque transmission. Les règles d’évaluation des articles 761 et suivants déterminent l’assiette taxable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant tout montage de libéralité graduelle. Ces mécanismes, bien que fiscalement avantageux, nécessitent une coordination parfaite entre conseil juridique et optimisation fiscale. Notre équipe vous accompagne dans la modélisation des coûts fiscaux sur les deux transmissions et l’évaluation de l’opportunité de ces montages selon votre situation patrimoniale spécifique.