Texte officiel de l’article 784 du CGI
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B , 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Questions fréquentes sur l’article 784
Faut-il déclarer toutes les donations antérieures lors d'une succession ?
Oui, l'article 784 du CGI oblige à déclarer toutes les donations antérieures, sauf celles de plus de 15 ans. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession sur la base cumulative des transmissions.
Comment sont calculés les droits quand il y a des donations antérieures ?
Les droits sont calculés en ajoutant la valeur des donations antérieures (moins de 15 ans) à la succession actuelle. Les biens sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées du barème progressif.
Ce que dit l’article 784 du CGI
L’article 784 du Code général des impôts établit l’obligation de déclaration des donations antérieures lors de toute transmission à titre gratuit. Cette règle fondamentale vise à éviter les stratégies d’optimisation fiscale par fractionnement des donations dans le temps. Concrètement, lors d’une donation ou d’une succession, les parties doivent obligatoirement révéler l’existence de donations précédentes consenties par le même donateur ou défunt aux mêmes bénéficiaires.
Application pratique du cumul des donations
Le principe du cumul des donations 15 ans s’applique de manière stricte : si un père a donné 50 000 € à son fils en 2020, puis effectue une nouvelle donation de 80 000 € en 2024, les droits seront calculés sur 130 000 € au total. La première donation bénéficiera de l’abattement de 100 000 € entre parents/enfants, mais la seconde sera taxée intégralement puisque l’abattement aura été consommé.
Pour les TPE/PME
Dans le cadre des transmissions d’entreprises, cette règle impact directement les stratégies de donation-cession. Un dirigeant ayant donné des parts sociales en 2019 devra en tenir compte lors d’une transmission ultérieure avant 2034. L’optimisation fiscale nécessite donc une planification sur 15 ans minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux transmettant progressivement leur clientèle ou leurs parts de SCM doivent particulièrement surveiller ce cumul. Une donation de parts de société civile professionnelle suivie d’une transmission de clientèle sera taxée globalement selon le barème progressif.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si les auto-entrepreneurs ont généralement moins d’actifs à transmettre, ils restent concernés par ces règles lors de donations familiales classiques (immobilier, liquidités).
Points d’attention essentiels
Le calcul s’effectue en appliquant les biens les plus récents aux tranches les plus élevées du barème. Cette méthode pénalise fiscalement les transmissions répétées. Par exemple, sur une base cumulée de 200 000 € entre parents/enfants, après abattement de 100 000 €, les 100 000 € restants sont taxés à 20 % soit 20 000 € de droits.
La prescription de 15 ans constitue un avantage : les donations très anciennes n’entrent plus dans le calcul, permettant de “renouveler” les abattements disponibles.
Articles du CGI liés
L’article 784 fonctionne en coordination avec les articles 779 (abattements familiaux), 790 B à 790 F (réductions spécifiques), et 750 ter (territorialité). Cette cohérence législative assure une taxation équitable des transmissions familiales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les familles d’entrepreneurs parisiens dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. Nous recommandons un suivi rigoureux des donations sur 15 ans et une planification anticipée pour maximiser l’utilisation des abattements disponibles tout en respectant l’article 784 du CGI.