Texte officiel de l’article 786 du CGI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l’article 368-1 du code civil, ainsi qu’à celles faites en faveur : 1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ; 2° De pupilles de l’Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; 3° D’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ; 3° bis D’adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ; 4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ; 5° D’adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ; 6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ; 7° D’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Questions fréquentes sur l’article 786
Un enfant en adoption simple bénéficie-t-il des mêmes droits de succession qu'un enfant biologique ?
Non, l'article 786 du CGI prévoit que l'adoption simple n'est pas reconnue fiscalement. L'enfant adopté paie donc les droits comme un tiers, sauf exceptions spécifiques (prise en charge 5 ans minimum, pupilles de l'État…).
Quelles sont les conditions pour qu'un adopté simple bénéficie du tarif préférentiel en ligne directe ?
L'adopté doit avoir été pris en charge de manière continue pendant 5 ans minimum durant sa minorité, ou 10 ans entre minorité et majorité s'il était majeur au décès.
Ce que dit l’article 786 du CGI
L’adoption simple droits succession fait l’objet d’un traitement fiscal spécifique par l’article 786 du Code général des impôts. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne crée pas automatiquement un lien de parenté reconnu fiscalement. Ainsi, lors d’une succession ou d’une donation, l’enfant adopté en adoption simple est considéré comme un tiers et supporte un taux de droits de mutation de 60% après un abattement de seulement 1 594 €.
Les exceptions au principe général
Conditions de prise en charge continue
L’article 786 prévoit plusieurs exceptions permettant à l’adopté simple de bénéficier du tarif préférentiel en ligne directe. La principale concerne les adoptés ayant reçu des secours et soins non interrompus pendant au moins 5 ans durant leur minorité. Pour les adoptés majeurs au moment de la transmission, cette durée s’étend à 10 ans couvrant minorité et majorité.
Cas particuliers reconnus
L’administration fiscale reconnaît également le lien de parenté pour les enfants issus d’un premier mariage du conjoint, les pupilles de l’État, et les adoptés dont l’adoptant a perdu tous ses descendants directs morts pour la France. Ces situations bénéficient automatiquement de l’abattement de 100 000 € et du barème progressif familial.
Application pratique selon votre situation
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat souhaitant transmettre son cabinet à son enfant adopté en adoption simple devra anticiper les conséquences fiscales. Si les conditions de l’article 786 ne sont pas remplies, la transmission supportera un taux de 60% au lieu du barème progressif familial (5% à 45%). Sur un cabinet valorisé 300 000 €, l’économie peut représenter plus de 120 000 € d’impôt.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises familiales doivent structurer la transmission en tenant compte de l’adoption simple. L’article 787 B (exonération partielle de 75%) reste applicable, mais le calcul final des droits diffère significativement selon que l’article 786 s’applique ou non.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’auto-entrepreneur transmette rarement des actifs professionnels significatifs, l’impact de l’article 786 reste important pour le patrimoine personnel. Une résidence principale de 250 000 € génèrera 149 436 € de droits si l’adoption simple n’est pas reconnue, contre 20 000 € dans le cas contraire.
Points d’attention essentiels
La preuve de la prise en charge continue constitue l’enjeu majeur. L’administration exige des justificatifs détaillés : relevés bancaires, attestations médicales, certificats de scolarité. La jurisprudence montre que l’interruption même temporaire peut remettre en cause le bénéfice du régime favorable. Par ailleurs, les descendants de l’adopté bénéficient également du régime préférentiel selon le 6° de l’article.
Articles du CGI liés
L’article 786 s’articule avec l’article 777 (tarifs applicables), l’article 779 (abattements personnels) et l’article 787 A concernant les pupilles de l’État. Ces textes forment un ensemble cohérent qu’il convient d’analyser globalement pour optimiser la transmission.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’anticiper cette problématique dès l’adoption. Nous accompagnons nos clients dans la constitution du dossier probatoire et l’optimisation de la transmission successorale. Pour les professions libérales et dirigeants de TPE/PME, nous étudions systématiquement les montages permettant de sécuriser l’application du régime favorable, notamment par la donation-partage anticipée avec constitution de preuves irréfutables.