Texte officiel de l’article 787 A du CGI
Les dons et legs consentis aux pupilles de l’Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Questions fréquentes sur l’article 787 A
Quelles sont les conditions pour qu'un pupille de l'État bénéficie du régime fiscal en ligne directe ?
Le pupille de l'État doit avoir été pris en charge par le donateur ou défunt pendant au moins 5 ans durant sa minorité. Cette prise en charge doit être continue et effective.
Le régime de l'article 787 A s'applique-t-il aux enfants de l'aide sociale à l'enfance ?
Oui, l'article 787 A s'applique également aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sous les mêmes conditions de prise en charge de 5 ans minimum.
Ce que dit l’article 787 A du CGI
L’article 787 A CGI instaure un régime fiscal privilégié pour les pupilles de l’État, de la Nation ou de la République, ainsi que pour certains enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition permet à ces enfants de bénéficier du même traitement fiscal que les héritiers en ligne directe lors de successions ou donations, à condition que le donateur ou défunt ait pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans durant leur minorité.
Application pratique du régime fiscal
Avantages fiscaux concrets
Grâce à cette disposition, un pupille de l’État héritant de 200 000 € bénéficiera de l’abattement en ligne directe de 100 000 €, ne payant des droits de succession que sur 100 000 € au taux de 5%. Sans ce régime, il aurait subi le taux entre non-parents de 60% sur la totalité. L’économie fiscale atteint ainsi plus de 110 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats ou médecins ayant pris en charge un pupille de l’État peuvent ainsi lui transmettre leur patrimoine ou leur clientèle dans des conditions fiscales optimales. Cette mesure favorise les liens affectifs créés par la prise en charge effective d’enfants démunis.
Conditions de la prise en charge
La prise en charge doit être continue, effective et d’au moins 5 ans durant la minorité. Il ne suffit pas d’une aide financière ponctuelle : le donateur doit avoir assumé un véritable rôle parental, incluant logement, nourriture, éducation et soins.
Points d’attention
L’administration fiscale vérifie scrupuleusement la réalité de la prise en charge. Il convient de conserver tous justificatifs : factures scolaires, médicales, attestations des services sociaux. La durée minimale de 5 ans est impérative et ne peut être fractionnée. Par ailleurs, ce régime ne s’applique qu’aux mutations à titre gratuit, excluant les ventes.
Articles du CGI liés
L’article 787 A doit être lu en parallèle avec l’article 786 qui traite de l’adoption simple, et les articles 779 et suivants définissant les abattements en ligne directe. Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant la protection fiscale des enfants en situation de vulnérabilité.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. Pour les situations impliquant des pupilles de l’État, nous recommandons une documentation rigoureuse de la prise en charge et une planification anticipée. Notre expertise en droit fiscal des successions permet de sécuriser l’application de ce régime avantageux tout en respectant les exigences administratives.