Texte officiel de l’article 788 du CGI
I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 , à une association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200, à l’Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 . Cet abattement s’applique à la double condition : 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ; 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires. L’application de cet abattement n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200. IV. – A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
Questions fréquentes sur l’article 788
Quel est le délai pour faire un don à une association après un décès selon l'article 788 ?
L'héritier dispose de 12 mois maximum après le décès pour effectuer une donation à une association reconnue d'utilité publique et bénéficier de l'abattement successoral prévu par l'article 788 du CGI.
Quel est le montant de l'abattement minimal prévu par l'article 788 du CGI ?
L'article 788 du CGI prévoit un abattement minimal de 1 594 € sur chaque part successorale, applicable uniquement en l'absence d'autres abattements (sauf celui lié aux dons aux associations).
Ce que dit l’article 788 du CGI
L’article 788 du CGI organise deux types d’abattements successoraux distincts. D’une part, il permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement correspondant aux dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique ou à l’État dans les 12 mois suivant le décès. D’autre part, il prévoit un abattement minimal de 1 594 € par part successorale en l’absence d’autres dispositifs.
Application pratique de l’article 788 CGI
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser la transmission de leur patrimoine en planifiant des dons post-décès. Par exemple, si un héritier reçoit 100 000 € et effectue un don de 20 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique dans les 12 mois, l’abattement de 20 000 € s’applique sur sa part nette successorale, réduisant significativement les droits de mutation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent combiner cet abattement avec d’autres dispositifs de transmission. Un avocat léguant son cabinet peut prévoir contractuellement que ses héritiers effectuent des dons aux barreaux ou œuvres professionnelles, optimisant ainsi la fiscalité successorale tout en soutenant la profession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’abattement minimal de 1 594 € paraisse modeste, il peut s’avérer utile pour les successions d’auto-entrepreneurs aux patrimoines limités. Cet abattement s’applique automatiquement sauf si d’autres dispositifs plus avantageux sont mobilisés.
Points d’attention sur l’article 788
L’abattement pour dons caritatifs n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200. Le délai strict de 12 mois impose une gestion rigoureuse des successions. Les pièces justificatives doivent respecter un modèle ministériel précis, sous peine de rejet de l’abattement.
Articles du CGI liés
L’article 788 s’articule avec l’article 200 (réductions d’impôt pour dons), l’article 794 (organismes bénéficiaires) et les articles 777 et suivants (calcul des droits de succession). Cette interconnexion nécessite une approche globale de l’optimisation fiscale successorale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 accompagne régulièrement les familles d’entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. L’article 788 du CGI offre des opportunités intéressantes mais requiert une anticipation et une documentation rigoureuses. Nous recommandons d’intégrer cette réflexion dès la rédaction du testament pour maximiser les bénéfices fiscaux tout en respectant les volontés philanthropiques du défunt.