Texte officiel de l’article 79 du CGI
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Questions fréquentes sur l’article 79
Quels revenus sont concernés par l'article 79 du CGI ?
L'article 79 du CGI vise tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères qui entrent dans le revenu global imposable. Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont également concernées.
Les prestations de retraite en capital sont-elles imposables ?
Oui, selon l'article 79 du CGI, les prestations de retraite servies sous forme de capital concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu, au même titre que les salaires et pensions.
Ce que dit l’article 79 du CGI
L’article 79 du Code général des impôts définit les revenus imposables impôt sur le revenu qui entrent dans la composition du revenu global. Ce texte fondamental précise que les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères sont tous imposables. Une disposition importante concerne également les prestations de retraite servies sous forme de capital, qui suivent le même régime fiscal que les revenus d’activité.
Application pratique de l’article 79
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent intégrer dans leur revenu global tous les émoluments perçus au titre de leur mandat social. Par exemple, un gérant majoritaire de SARL percevant 45 000 € annuels verra cette somme soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés entrent également dans cette catégorie, sauf exonérations spécifiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats sont concernés par l’article 79 pour leurs revenus accessoires salariés. Un avocat percevant 3 000 € mensuels comme consultant salarié d’une entreprise devra déclarer ces sommes en traitements et salaires, distinctement de ses bénéfices non commerciaux d’avocat. Cette distinction est cruciale pour l’application des différents régimes sociaux et fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec des revenus salariés. Ces derniers, relevant de l’article 79, s’ajoutent au chiffre d’affaires de l’auto-entreprise pour déterminer le revenu global imposable. Un auto-entrepreneur réalisant 25 000 € de CA et percevant 8 000 € de salaires déclarera ces deux revenus selon leurs régimes respectifs.
Points d’attention fiscaux
L’article 79 soulève plusieurs enjeux pratiques. Les prestations retraite capital imposable constituent souvent une surprise pour les contribuables qui pensaient ces sommes exonérées. Un salarié percevant 50 000 € de capital retraite verra cette somme s’ajouter à ses autres revenus de l’année de perception, pouvant générer une forte progression fiscale. La planification de ces versements devient donc stratégique.
Articles du CGI liés
L’article 79 s’articule avec l’article 80 qui précise certaines assimilations aux traitements et salaires, notamment pour les travailleurs à domicile. L’article 80 bis complète le dispositif en traitant des stock-options, tandis que l’article 80 ter encadre la fiscalité des dirigeants sociaux. Cette cohérence législative assure une couverture exhaustive des revenus d’activité professionnelle.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs revenus multiples. Notre expertise permet d’identifier les stratégies de lissage des revenus, particulièrement pertinentes lors de perception de capitaux retraite. Nous analysons chaque situation pour minimiser l’impact fiscal tout en respectant les obligations de l’article 79 du CGI.