Texte officiel de l’article 790 B du CGI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Questions fréquentes sur l’article 790 B
Quel est le montant de l'abattement pour une donation à un petit-enfant en 2025 ?
L'abattement donation petit-enfant est de 31 865€ par donateur et par petit-enfant selon l'article 790 B du CGI. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Comment fonctionne la représentation successorale pour les donations aux petits-enfants ?
Si un petit-enfant est décédé, ses propres enfants (arrière-petits-enfants du donateur) peuvent bénéficier de l'abattement de 31 865€ par représentation, selon les règles du Code civil.
Ce que dit l’article 790 B du CGI
L’abattement donation petit-enfant fixé par l’article 790 B du Code général des impôts établit un avantage fiscal de 31 865€ pour chaque donation consentie par un grand-parent à son petit-enfant. Cet abattement s’applique aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs et constitue un outil essentiel d’optimisation de la transmission familiale.
La spécificité de cet article réside dans son mécanisme de représentation successorale : lorsqu’un petit-enfant est prédécédé, ses descendants peuvent bénéficier de l’abattement à sa place, garantissant ainsi l’équité entre les branches familiales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser l’abattement donation petit-enfant pour financer les études supérieures ou l’acquisition d’un premier logement de leurs petits-enfants. Par exemple, un chef d’entreprise peut donner 31 865€ à chacun de ses trois petits-enfants, soit 95 595€ au total sans droits de donation. Cette stratégie permet de réduire progressivement son patrimoine imposable tout en aidant la famille.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de revenus confortables peuvent optimiser leur stratégie patrimoniale en combinant l’article 790 B avec d’autres dispositifs. Un avocat peut ainsi donner 31 865€ à son petit-enfant et compléter par une donation de 100 000€ dans le cadre de l’article 790 A bis pour l’achat d’un logement neuf, totalisant 131 865€ exonérés de droits.
Pour les auto-entrepreneurs
Même avec des revenus plus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent planifier des donations échelonnées. L’abattement se renouvelant tous les 15 ans, un auto-entrepreneur de 50 ans peut envisager deux donations de 31 865€ au même petit-enfant : une immédiate et une seconde vers 65 ans, optimisant ainsi la transmission sur le long terme.
Points d’attention
L’application de l’article 790 B nécessite une vigilance particulière concernant la représentation successorale. Si un petit-enfant décède après avoir reçu une donation mais avant l’expiration du délai de renouvellement de 15 ans, ses enfants ne peuvent pas immédiatement bénéficier d’un nouvel abattement de 31 865€. De plus, cet abattement est distinct de celui prévu à l’article 790 A bis et peut se cumuler avec lui sous certaines conditions.
Articles du CGI liés
L’article 790 B s’articule avec l’article 790 A bis (abattement de 100 000€ pour acquisition immobilière), l’article 790 D (abattement de 5 310€ pour arrière-petits-enfants) et les articles 777 à 787 fixant les barèmes de droits de donation. Cette complémentarité permet des stratégies de transmission sophistiquées adaptées à chaque situation familiale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs donations familiales. Notre expertise nous permet de combiner efficacement l’article 790 B avec d’autres dispositifs fiscaux pour maximiser les avantages. Nous recommandons une planification sur 15 ans minimum, en tenant compte de l’évolution patrimoniale et des projets familiaux pour tirer le meilleur parti de cet abattement donation petit-enfant.