Texte officiel de l’article 790 du CGI
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Questions fréquentes sur l’article 790
Quelle est la réduction prévue par l'article 790 du CGI pour les donations d'entreprise ?
L'article 790 prévoit une réduction de 50% sur les droits de mutation à titre gratuit pour les donations de parts sociales ou d'entreprises individuelles, à condition que le donateur soit âgé de moins de 70 ans au moment de la donation.
Quelles entreprises sont concernées par la réduction de l'article 790 ?
Toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont concernées, qu'il s'agisse de parts sociales ou d'entreprises individuelles. Les conditions des articles 787 B et 787 C doivent être respectées.
Ce que dit l’article 790 du CGI
L’article 790 du Code général des impôts institue une réduction significative de 50% sur les droits de mutation à titre gratuit lors de donations d’entreprises. Cette mesure incitative vise à faciliter la transmission d’entreprises de son vivant, condition essentielle : le donateur doit être âgé de moins de 70 ans. Le dispositif s’applique tant aux donations de parts ou actions de sociétés qu’aux donations d’entreprises individuelles dans leur intégralité.
Application pratique de l’article 790
Pour les TPE/PME
Une PME familiale valorisée 500 000 € génère normalement des droits de donation de 131 500 € (tarif enfant après abattement 100 000 €). Avec l’article 790, ces droits sont réduits à 65 750 €, soit une économie de 65 750 €. Cette réduction s’applique aux sociétés SARL, SAS, SA ayant une activité opérationnelle réelle, sous réserve du respect des conditions de l’article 787 B (détention minimale, engagement de conservation).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats, études notariales, cabinets médicaux bénéficient pleinement de cette réduction. Un avocat de 65 ans peut transmettre ses parts de SCP ou sa clientèle avec 50% de réduction sur les droits. La clientèle étant un élément incorporel de l’entreprise individuelle, elle entre dans le champ d’application de l’article 790 paragraphe II.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur peut difficilement bénéficier de l’article 790, car le régime ne permet généralement pas la constitution d’un véritable fonds de commerce cessible. Il devrait d’abord évoluer vers une entreprise individuelle classique ou créer une société pour optimiser la transmission avec cette réduction.
Points d’attention
La limite d’âge de 70 ans est stricte et s’apprécie au jour de la donation. Les conditions des articles 787 B et 787 C doivent être impérativement respectées : détention depuis plus de 2 ans, engagement de conservation de 5 ans par le donataire, exercice effectif d’une activité. Le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance du régime avec rappel des droits majorés d’intérêts.
Articles du CGI liés
L’article 790 renvoie directement aux articles 787 B (conditions pour les parts sociales) et 787 C (conditions pour les entreprises individuelles). Il se cumule avec les abattements classiques (100 000 € enfant, 31 865 € petit-enfant) et peut être complété par l’article 790 A pour les donations aux salariés. Les droits sont calculés selon le barème des articles 777 et suivants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les dirigeants parisiens dans l’optimisation de leurs transmissions d’entreprise. Nous recommandons d’anticiper cette donation avant 70 ans pour maximiser l’économie fiscale. Une évaluation précise de l’entreprise et une vérification des conditions sont indispensables. N’hésitez pas à nous consulter pour une étude personnalisée de votre situation.