Texte officiel de l’article 790 D du CGI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Questions fréquentes sur l’article 790 D
Quel est le montant de l'abattement pour une donation à un arrière-petit-enfant ?
L'article 790 D du CGI prévoit un abattement de 5 310 € par arrière-petit-enfant et par donateur. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
L'abattement de 5 310 € s'applique-t-il aussi en cas de succession ?
Non, l'article 790 D concerne uniquement les donations entre vifs. Pour les successions, ce sont les articles 779 et suivants du CGI qui s'appliquent avec des abattements différents.
Ce que dit l’article 790 D du CGI
L’article 790 D du Code général des impôts établit un abattement arrière-petits-enfants donation de 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant bénéficiaire d’une donation. Cet abattement s’applique exclusivement aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs, c’est-à-dire aux donations réalisées du vivant du donateur. Contrairement aux abattements plus généreux accordés aux enfants (100 000 €) ou petits-enfants (31 865 €), le montant de 5 310 € reflète l’éloignement générationnel dans la politique fiscale française.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser cet abattement dans leur stratégie de transmission familiale. Par exemple, un chef d’entreprise ayant 4 arrière-petits-enfants peut donner jusqu’à 21 240 € (4 × 5 310 €) sans droits de donation. Cette somme peut servir à financer les études ou constituer un capital de départ pour les jeunes générations, tout en optimisant la transmission du patrimoine professionnel.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent combiner l’abattement de l’article 790 D avec d’autres dispositifs. Un avocat peut par exemple donner 5 310 € à son arrière-petit-enfant tout en utilisant parallèlement l’exonération de l’article 790 A bis (jusqu’à 100 000 € pour l’immobilier neuf ou la rénovation énergétique) si les conditions d’âge et d’affectation sont respectées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs constituent souvent un patrimoine personnel qu’ils souhaitent transmettre. L’abattement de 5 310 € par arrière-petit-enfant permet d’optimiser fiscalement ces transmissions familiales, même avec des montants relativement modestes. Cette stratégie s’inscrit dans une planification patrimoniale à long terme.
Points d’attention
L’abattement se renouvelle tous les 15 ans entre le même donateur et le même donataire. Il convient de tenir un registre précis des donations pour optimiser l’utilisation de ces abattements dans le temps. Par ailleurs, cet abattement ne concerne que les donations entre vifs et non les transmissions successorales, qui obéissent à des règles distinctes prévues aux articles 779 et suivants du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 790 D s’articule avec l’article 790 B (abattement petits-enfants : 31 865 €), l’article 790 E (abattement conjoint : 80 724 €) et l’article 790 A bis (exonération donations immobilières). Cette cohérence législative permet d’optimiser les transmissions familiales selon les liens de parenté et les montants concernés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. L’article 790 D, bien que concernant un abattement modeste, s’intègre dans une stratégie globale de planification familiale. Nos experts-comptables parisiens vous conseillent sur l’articulation entre ces différents abattements pour maximiser l’efficacité fiscale de vos donations tout en respectant vos objectifs familiaux et patrimoniaux.