Texte officiel de l’article 790 E du CGI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Questions fréquentes sur l’article 790 E
Quel est le montant de l'abattement pour une donation entre époux ?
L'article 790 E du CGI prévoit un abattement de 80 724 € pour les donations entre époux. Cet abattement s'applique sur la part reçue par le conjoint du donateur lors d'une donation.
L'abattement donation conjoint de 80 724 € est-il renouvelable ?
Oui, l'abattement de 80 724 € se renouvelle tous les 15 ans entre les mêmes époux. Ainsi, un époux peut donner jusqu'à 80 724 € à son conjoint tous les 15 ans sans droits de donation.
Ce que dit l’article 790 E du CGI
L’article 790 E du Code général des impôts établit un abattement donation conjoint de 80 724 € pour les mutations à titre gratuit entre vifs. Cet abattement s’applique spécifiquement sur la part du conjoint du donateur, permettant aux époux de se transmettre des biens ou des sommes d’argent dans cette limite sans supporter de droits de donation.
Contrairement aux donations aux enfants, cet abattement de 80 724 € présente l’avantage d’être identique à celui accordé au partenaire de PACS (article 790 F), témoignant de l’égalité fiscale entre ces deux formes d’union.
Application pratique de l’abattement donation conjoint
Pour les dirigeants de TPE/PME
Les chefs d’entreprise peuvent utiliser cet abattement pour optimiser la transmission de leur patrimoine professionnel. Par exemple, un dirigeant détenant des parts sociales peut donner à son conjoint des titres d’une valeur de 80 724 € sans taxation. Cette stratégie s’avère particulièrement intéressante lors d’une cession d’entreprise pour répartir les plus-values entre les époux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent mobiliser l’abattement pour transmettre une clientèle civile ou des parts de SCP. Un avocat associé peut ainsi donner à son conjoint des parts de société d’exercice libéral valorisées à 80 724 € sans droits de mutation, optimisant la répartition du patrimoine professionnel familial.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que leur patrimoine professionnel soit souvent plus modeste, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser cet abattement pour des donations immobilières ou mobilières. L’abattement de 80 724 € couvre généralement leurs besoins de transmission patrimoniale sans fiscalité.
Points d’attention
L’abattement se renouvelle tous les 15 ans entre les mêmes époux, permettant une planification patrimoniale sur le long terme. Important : seuls les époux mariés bénéficient de ce dispositif, excluant les concubins. La donation doit respecter les règles de forme (acte notarié au-delà de 15 000 € de biens meubles) et les époux doivent être juridiquement mariés au moment de la donation.
En cas de divorce postérieur à la donation, l’abattement reste acquis, mais les nouveaux conjoints respectifs ne pourront bénéficier du renouvellement de l’abattement qu’après 15 ans de mariage.
Articles du CGI liés
L’article 790 E s’articule avec l’article 790 F (abattement PACS), l’article 790 A (abattement enfants de 100 000 €) et l’article 790 B (abattement petits-enfants). Ces dispositifs peuvent se cumuler lors de donations familiales complexes impliquant plusieurs bénéficiaires de générations différentes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’intégrer l’abattement donation conjoint dans une stratégie patrimoniale globale. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs donations familiales, en combinant les différents abattements disponibles pour maximiser les transmissions sans taxation. Une anticipation de 15 ans permet de planifier des donations successives et d’optimiser la fiscalité patrimoniale du foyer.