Texte officiel de l’article 790 F du CGI
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
Questions fréquentes sur l’article 790 F
Quel est le montant de l'abattement PACS pour une donation selon l'article 790 F ?
L'abattement PACS donation est de 80 724€, identique à celui du conjoint marié. Cet abattement s'applique sur chaque donation entre partenaires pacsés.
Que se passe-t-il si le PACS est rompu après la donation ?
L'abattement est remis en cause si le PACS prend fin dans l'année de conclusion ou l'année suivante, sauf en cas de mariage entre les partenaires ou décès de l'un d'eux.
Ce que dit l’article 790 F du CGI
L’article 790 F du Code général des impôts institue un abattement PACS donation de 80 724€ pour les mutations à titre gratuit entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette disposition aligne fiscalement le PACS sur le mariage en matière de donations, offrant aux couples pacsés les mêmes avantages fiscaux qu’aux époux. L’abattement se renouvelle tous les 15 ans et permet de réduire significativement les droits de donation.
Application pratique de l’abattement PACS
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME pacsés peuvent optimiser la transmission de parts sociales grâce à cet abattement. Par exemple, un dirigeant peut donner à son partenaire pacsé des parts d’une valeur de 80 724€ sans droits de mutation. Au-delà, les droits s’appliquent selon le barème progressif (45% à 60%). Cette stratégie permet d’associer progressivement le partenaire à l’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
L’abattement facilite la transmission de clientèle ou de parts de société civile professionnelle entre partenaires pacsés. Un avocat peut ainsi donner une quote-part de son cabinet à son partenaire pacsé dans la limite de l’abattement, optimisant la fiscalité successorale future tout en partageant le patrimoine professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le fonds de commerce d’un auto-entrepreneur soit souvent modeste, l’abattement peut s’appliquer lors de donations d’éléments incorporels (fichier clients, marque) ou pour accompagner une transmission d’activité vers le partenaire pacsé.
Points d’attention
La remise en cause de l’abattement constitue le principal piège de l’article 790 F. Si le PACS est dissous dans l’année de sa conclusion ou l’année suivante (sauf mariage ou décès), l’administration fiscale peut remettre en cause l’abattement appliqué. Cette règle anti-abus vise à éviter les PACS de complaisance. Par exemple, un PACS conclu le 1er juin 2024 et rompu le 15 mars 2025 entraînerait la remise en cause de tout abattement utilisé. Il convient donc de s’assurer de la stabilité du couple avant d’optimiser fiscalement.
Articles du CGI liés
L’article 790 F s’articule avec l’article 790 E (abattement conjoint de même montant) et les articles 777 à 788 définissant les barèmes de droits de donation. L’article 790 A bis offre également des exonérations spécifiques pour les dons familiaux immobiliers, complémentaires à ces abattements personnels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une planification rigoureuse des donations entre partenaires pacsés. Nous analysons la situation patrimoniale globale pour optimiser l’utilisation de l’abattement 790 F, en coordination avec les autres dispositifs fiscaux. Notre expertise permet d’éviter les écueils de remise en cause et de maximiser l’efficacité fiscale des transmissions, particulièrement pour nos clients dirigeants d’entreprises et professions libérales.