Texte officiel de l’article 790 G du CGI
I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. V. – (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 790 G
Quel est le montant maximum du don familial exonéré selon l'article 790 G ?
L'article 790 G permet de donner jusqu'à 31 865€ en exonération de droits de donation tous les 15 ans à chaque enfant, petit-enfant ou neveu/nièce. Cette somme se renouvelle automatiquement tous les quinze ans.
Dois-je déclarer un don manuel de 20 000€ à mon fils majeur ?
Oui, selon l'article 790 G, tout don de somme d'argent doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois suivant le don, même s'il est exonéré de droits. Cette déclaration est obligatoire pour sécuriser l'opération.
Ce que dit l’article 790 G du CGI
L’article 790 G du Code général des impôts institue une exonération de don familial exonéré 31 865€ renouvelable tous les quinze ans. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux familles de transmettre des liquidités sans taxation, sous conditions strictes d’âge et de parenté. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser l’article 790 G pour aider leurs enfants à créer leur entreprise. Par exemple, un chef d’entreprise de 65 ans peut donner 31 865€ à chacun de ses trois enfants majeurs pour financer leur projet entrepreneurial, soit 95 595€ au total sans droits de donation. Cette stratégie s’avère particulièrement efficace pour préparer la transmission d’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat associé peut transmettre 31 865€ à son fils diplômé pour financer son installation au barreau, puis renouveler cette donation quinze ans plus tard. Cette exonération se cumule avec les abattements classiques de l’article 779 (100 000€ parent-enfant tous les 15 ans), permettant une transmission optimisée de 131 865€ sans fiscalité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs disposant de liquidités peuvent anticiper leur succession en utilisant cette exonération. Un micro-entrepreneur de 70 ans ayant constitué une épargne peut donner 31 865€ à chaque petit-enfant majeur, optimisant ainsi sa transmission familiale avant d’atteindre la limite d’âge de 80 ans.
Points d’attention
La déclaration obligatoire dans le mois constitue un piège fréquent : l’omission de cette formalité fait perdre le bénéfice de l’exonération. Le plafond de 31 865€ s’applique par donateur et par donataire, permettant une optimisation en impliquant les deux parents. La limite d’âge de 80 ans impose une planification anticipée des transmissions familiales.
Articles du CGI liés
L’article 790 G se coordonne avec l’article 779 (abattements donation), l’article 790 B (exonération dons familiaux PME) et l’article 635 (enregistrement des actes). Cette articulation permet des stratégies patrimoniales sophistiquées combinant plusieurs dispositifs d’exonération pour maximiser les transmissions défiscalisées.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions familiales. Nous recommandons de documenter soigneusement chaque don et de respecter scrupuleusement les délais de déclaration pour sécuriser ces opérations avantageuses sur le plan fiscal.