Texte officiel de l’article 792 bis du CGI
Lorsqu’il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l’objet d’un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l’article 777 . Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l’intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu’un avantage en nature ou résultant d’une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur de cet avantage.
Questions fréquentes sur l’article 792 bis
Quand s'applique l'article 792 bis du CGI pour une fiducie ?
L'article 792 bis s'applique dès qu'une transmission libérale de biens en fiducie est constatée, notamment sans contrepartie réelle ou avec avantage accordé à un tiers. La taxation se fait au tarif entre non-parents.
Comment est caractérisée l'intention libérale en fiducie selon l'article 792 bis ?
L'intention libérale est caractérisée par une transmission sans contrepartie réelle ou par un avantage accordé par le fiduciaire (minoration de prix, avantage en nature). Les droits s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
Ce que dit l’article 792 bis du CGI
L’article 792 bis CGI fiducie établit le régime fiscal des transmissions libérales impliquant un contrat de fiducie. Ce texte vise à lutter contre les montages fiduciaires utilisés pour contourner les droits de mutation à titre gratuit. Dès qu’une intention libérale est caractérisée, les droits de mutation s’appliquent sur la valeur des biens transmis, évaluée à la date du transfert, selon le tarif entre personnes non parentes (60% après abattement de 1 594 €).
Application pratique de la taxation fiduciaire
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisant une fiducie pour optimiser leur transmission d’entreprise doivent être vigilants. Si une société de 500 000 € est transférée via fiducie sans contrepartie réelle à un tiers, les droits mutation fiducie s’élèvent à 299 364 € ((500 000 – 1 594) × 60%). Cette taxation dissuasive rend souvent la fiducie moins attractive que les dispositifs classiques comme le pacte Dutreil.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent particulièrement surveiller les fiducies constituées pour leurs biens professionnels ou personnels. Un avocat transmettant sa clientèle de 300 000 € via fiducie avec intention libérale fiducie s’expose à des droits de 179 364 €. Les cabinets parisiens conseillés par AdvizExperts privilégient généralement les donations directes avec abattements familiaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rares chez les auto-entrepreneurs, les montages fiduciaires restent possibles pour des biens personnels. L’article 792 bis s’applique dès lors qu’un avantage est accordé sans contrepartie, même sur de petits montants. Un auto-entrepreneur cédant un bien de 50 000 € avec minoration de prix de 20 000 € paiera 10 844 € de droits sur cet avantage.
Points d’attention essentiels
L’intention libérale se caractérise principalement par l’absence de contrepartie réelle ou la minoration du prix de cession. L’administration fiscale examine attentivement les conditions de marché et la réalité économique des opérations. La date d’évaluation des biens au moment du transfert peut créer des variations importantes de taxation. Les fiduciaires doivent documenter précisément toutes leurs décisions pour justifier l’absence d’intention libérale.
Articles du CGI liés
L’article 792 bis s’articule avec l’article 777 (barèmes de taxation), l’article 792-0 bis (trusts) et les articles 2011 à 2031 du Code civil (fiducie). Cette cohérence législative vise à éviter les optimisations fiscales entre différents montages patrimoniaux. Les règles de valorisation suivent les principes généraux des mutations à titre gratuit.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une analyse préalable approfondie avant tout montage fiduciaire. Les alternatives classiques (donations, SCI, holding) offrent souvent une optimisation fiscale supérieure pour nos clients TPE/PME et professions libérales. Nous privilégions la sécurité juridique et l’efficacité fiscale réelle plutôt que les montages complexes exposant à l’article 792 bis.