Texte officiel de l’article 793 bis du CGI
L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 . Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. Pour l’appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
Questions fréquentes sur l’article 793 bis
Combien de temps faut-il conserver un bien agricole hérité pour bénéficier de l'exonération partielle ?
Selon l'article 793 bis, vous devez conserver le bien pendant au minimum 5 ans à compter de la transmission. Pour les biens dépassant 600 000 €, une conservation de 18 ans permet de maintenir l'exonération jusqu'à 20 millions €.
Que se passe-t-il si je vends mon bien agricole avant les 5 ans obligatoires ?
Les droits de mutation initialement exonérés sont rappelés et majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Cette sanction s'applique automatiquement en cas de non-respect de la condition de conservation.
Ce que dit l’article 793 bis du CGI
L’article 793 bis du CGI définit les conditions strictes d’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens spécifiques. Cette disposition complète l’article 793 en imposant une obligation de conservation et en établissant des plafonds dégressifs selon la valeur des biens transmis.
Le texte établit une règle fondamentale : l’exonération partielle de 75% sur les parts de groupements fonciers agricoles et les biens donnés à bail rural n’est définitivement acquise qu’après 5 années de conservation par le bénéficiaire.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Une exploitation familiale transmettant des terres agricoles d’une valeur de 400 000 € bénéficiera de l’exonération de 75% sans condition supplémentaire, à condition de respecter les 5 ans de conservation. Si la valeur atteint 800 000 €, l’exonération sera de 75% sur les premiers 600 000 € et de 50% sur les 200 000 € restants, soit une économie de 375 000 € sur la première tranche et 100 000 € sur la seconde.
Pour les professions libérales et avocats
Un notaire ou un avocat propriétaire de terres agricoles données à bail peut optimiser la transmission en respectant la règle des 2 ans minimum de bail avant donation. Cette stratégie permet d’éviter l’exclusion prévue au dernier alinéa de l’article 793 bis et de sécuriser l’exonération partielle pour ses héritiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les transmissions de biens agricoles, certains auto-entrepreneurs peuvent détenir des parts de groupements fonciers agricoles. La règle de conservation sur 5 ans minimum s’applique intégralement, avec possibilité d’extension à 18 ans pour maintenir l’avantage fiscal sur les gros patrimoines.
Points d’attention
L’article 793 bis contient plusieurs pièges à éviter. La règle anti-abus du dernier alinéa exclut l’exonération si le bail a été consenti depuis moins de 2 ans au donataire ou à sa famille. Par ailleurs, le calcul des seuils de 600 000 € et 20 millions € s’apprécie donation par donation, en tenant compte de l’historique sur 15 ans. En cas de vente anticipée, le rappel des droits avec intérêts de retard peut représenter une charge fiscale considérable.
Articles du CGI liés
L’article 793 bis s’articule étroitement avec l’article 793 (exonérations de base), l’article 793 ter (plafonnement à 46 000 €) et l’article 1727 (intérêts de retard). Cette cohérence législative impose une analyse globale de la transmission pour optimiser les avantages fiscaux disponibles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une planification anticipée des transmissions agricoles en tenant compte des contraintes de l’article 793 bis. Notre expertise en fiscalité successorale permet d’optimiser les donations en respectant les délais de conservation et en structurant les baux ruraux pour maximiser les exonérations disponibles. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos projets de transmission.