Texte officiel de l’article 794 du CGI
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d’administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu’à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de maternité.
Questions fréquentes sur l’article 794
Quels organismes bénéficient de l'exonération prévue à l'article 794 du CGI ?
L'exonération s'applique aux régions, départements, communes, leurs établissements publics, établissements publics hospitaliers et organismes de sécurité sociale. Les biens reçus par donation ou succession doivent être affectés à des activités non lucratives.
L'exonération de l'article 794 s'applique-t-elle à tous les types de biens ?
L'exonération concerne uniquement les biens affectés à des activités non lucratives. Si le bien reçu par la collectivité ou l'organisme public est destiné à une activité lucrative, l'exonération ne s'applique pas.
Ce que dit l’article 794 du CGI
L’article 794 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour les collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette disposition exonère totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens reçus par donation ou succession, sous réserve d’une condition essentielle : l’affectation à des activités non lucratives.
Le premier paragraphe vise les régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers. Le second étend cette exonération aux organismes d’administration et de gestion de la sécurité sociale, ainsi qu’à la caisse générale de prévoyance des marins.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur stratégie patrimoniale en envisageant des donations d’actifs immobiliers ou mobiliers aux collectivités locales. Par exemple, une entreprise souhaitant céder un terrain de 200 000 € à sa commune pour un projet d’intérêt général bénéficiera de cette exonération, évitant des droits de donation de 16 200 € (taux de 5,09 % après abattement).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent structurer des donations patrimoniales vers des établissements publics hospitaliers ou des organismes de sécurité sociale. Un avocat détenant un portefeuille immobilier peut ainsi transmettre un bien de 500 000 € à un établissement public hospitalier sans supporter de droits de mutation, générant une économie fiscale substantielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent dans cette catégorie, un auto-entrepreneur propriétaire d’actifs immobiliers peut également bénéficier de cette exonération pour des transmissions à finalité d’intérêt général.
Points d’attention
La condition d’affectation à des activités non lucratives est déterminante. L’administration fiscale vérifie scrupuleusement cette condition. Un bien donné à une commune mais loué à des fins commerciales perdrait le bénéfice de l’exonération. La notion d’activité non lucrative doit être appréciée au cas par cas, en fonction de l’usage effectif du bien transmis.
Il convient également de distinguer cette exonération de celles prévues à l’article 795 du CGI, qui concernent d’autres types d’organismes et de finalités.
Articles du CGI liés
L’article 794 s’articule avec l’article 795 qui prévoit d’autres exonérations pour les organismes d’utilité publique, les associations caritatives et les établissements d’enseignement. L’article 795-0 A étend ces exonérations aux organismes européens similaires sous conditions d’agrément.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs stratégies patrimoniales. L’application de l’article 794 nécessite une analyse juridique approfondie de la nature de l’organisme bénéficiaire et de l’affectation projetée du bien. Nous recommandons une validation préalable avec l’administration fiscale pour sécuriser l’opération et éviter tout redressement ultérieur.