Texte officiel de l’article 795-0 A du CGI
I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s’appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d’un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsqu’ils sont agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies . L’agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795. Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles. II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d’une personne morale ou d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’exonération de droit de mutation à titre gratuit n’est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d’une part, qu’il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d’autre part, que les biens qu’il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles. III. – Un décret fixe les conditions d’application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
Questions fréquentes sur l’article 795-0 A
Un organisme européen non agréé peut-il bénéficier des exonérations de droits de succession ?
Oui, sous conditions strictes : l'organisme doit être situé dans un État UE/EEE avec convention d'assistance administrative, et le bénéficiaire doit produire les justificatifs prouvant des objectifs similaires aux organismes français exonérés. Les pièces doivent être fournies dans le délai de déclaration.
Quelles sont les conditions d'agrément pour un organisme étranger selon l'article 795-0 A ?
L'organisme doit poursuivre des objectifs similaires aux entités françaises des articles 794-795, être constitué sous droit étranger dans un État UE/EEE, et affecter les dons/legs reçus à des activités comparables. L'agrément suit les conditions de l'article 1649 nonies du CGI.
Ce que dit l’article 795-0 A du CGI
L’article 795-0 A étend le bénéfice des exonérations droits succession UE aux organismes européens sous conditions strictes. Cette disposition permet aux personnes morales constituées sous droit étranger (UE/EEE) de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que leurs homologues français lors de donations ou successions. L’article distingue deux régimes : l’agrément préalable (section I) et la justification a posteriori (section II).
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME souhaitant effectuer des donations à des organismes européens agréés fiscalité peuvent bénéficier des mêmes exonérations qu’en France. Par exemple, une PME parisienne léguant 100 000€ à une fondation caritative belge agréée sera exonérée des droits de mutation (soit une économie d’environ 60 000€). L’agrément préalable sécurise juridiquement l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales peuvent optimiser leurs donations transfrontalières. Un avocat souhaitant léguer son cabinet à une fondation d’enseignement juridique européenne doit vérifier l’agrément ou constituer un dossier justificatif complet. Les droits mutation gratuit Europe suivent les mêmes règles d’exonération que les organismes français équivalents.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les grosses donations, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser cette disposition pour des legs modestes à des associations européennes. Une donation succession organisme étranger de 5 000€ à une association d’aide aux entrepreneurs en Allemagne sera exonérée si les conditions sont remplies.
Points d’attention essentiels
L’article 795-0 A impose des conditions géographiques strictes : seuls les États UE/EEE ayant signé une convention d’assistance administrative anti-fraude avec la France sont éligibles. Le défaut d’agrément n’est pas rédhibitoire mais nécessite une justification documentaire dans les délais de déclaration. Les pièces justificatives doivent prouver la similarité des objectifs et l’affectation conforme des biens reçus.
Articles du CGI liés
L’article 795-0 A s’articule avec les articles 794 (exonérations collectivités publiques) et 795 (organismes d’utilité publique). L’article 1649 nonies définit les conditions d’agrément. Ces textes forment un ensemble cohérent permettant l’extension européenne des exonérations françaises traditionnelles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de vérifier systématiquement l’agrément des organismes européens avant toute donation importante. Nous assistons nos clients dans la constitution des dossiers justificatifs et sécurisons leurs opérations transfrontalières pour optimiser leur fiscalité successorale.