Texte officiel de l’article 795 A du CGI
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l’autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d’accès du public ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n’est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission. Les dispositions des premier et deuxième alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants. L’exonération de ces parts ne s’applique qu’à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa. Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes : a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ; b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 ; c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l’engagement d’adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre la société civile et l’autorité administrative compétente ; d) (Abrogé) ; Les conditions d’application des troisième à septième alinéas, notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 795 A
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération monuments historiques ?
Il faut que le bien soit classé ou inscrit aux monuments historiques et signer une convention avec l'administration prévoyant l'accès du public et l'entretien du bien. Cette convention est à durée indéterminée et doit être respectée sous peine de rappel des droits.
Une société civile peut-elle bénéficier de l'exonération pour un monument historique ?
Oui, les parts de sociétés civiles familiales détenant des monuments historiques peuvent être exonérées sous conditions : détention de 2 ans minimum, conservation 5 ans par les héritiers, et constitution uniquement entre famille directe ou collatérale.
Ce que dit l’article 795 A du CGI
L’exonération monuments historiques prévue à l’article 795 A permet aux héritiers et donataires d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens immobiliers classés ou inscrits aux monuments historiques. Cette mesure fiscale incitative vise à préserver le patrimoine français en facilitant sa transmission familiale. L’exonération s’étend également aux biens meubles constituant le complément historique ou artistique du monument, à condition de respecter une convention stricte avec l’administration.
Application pratique de la convention monuments historiques
Pour les TPE/PME du secteur patrimonial
Les entreprises spécialisées dans la restauration, l’événementiel ou le tourisme patrimonial peuvent conseiller leurs clients propriétaires sur cette exonération. Par exemple, un château évalué à 2 millions d’euros générerait normalement 166 000 euros de droits de succession (taux de 45% après abattement). Avec l’article 795 A, cette somme est économisée mais impose des contraintes d’ouverture au public.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats doivent maîtriser ces dispositions lors des successions patrimoniales. La rédaction de la convention avec l’administration nécessite une expertise juridique pointue. Les obligations incluent : maintien des meubles dans les lieux, modalités d’accès du public (minimum 50 jours par an généralement), et entretien conforme aux standards patrimoniaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les guides-conférenciers et consultants en patrimoine peuvent développer leur activité autour de ces monuments bénéficiant de l’exonération, sachant que l’ouverture au public devient obligatoire.
Points d’attention sur les sociétés civiles
L’article 795 A étend l’exonération aux parts de société civile monument historique sous conditions strictes : composition familiale exclusive (ligne directe, frères-sœurs, conjoints), détention préalable de 2 ans minimum, et conservation par les héritiers pendant 5 ans. En cas de cession anticipée, les droits sont rappelés majorés de l’intérêt de retard de 0,20% par mois. Pour un château détenu via une SCI familiale évaluée à 3 millions d’euros, le rappel de droits pourrait atteindre 274 000 euros plus les pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 795 A s’articule avec l’article 793 quater sur les rappels de droits en cas de non-respect des engagements. Les articles 794 et 795 prévoient d’autres exonérations pour les organismes d’utilité publique, créant une cohérence dans la politique fiscale de préservation patrimoniale.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts accompagnent les propriétaires de monuments historiques dans l’optimisation de leur transmission. Cette exonération représente souvent plusieurs centaines de milliers d’euros d’économie, mais impose des contraintes de gestion rigoureuses. Notre cabinet parisien spécialisé vous aide à évaluer la faisabilité de la convention et à structurer la détention via une société civile familiale pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les obligations légales.