Texte officiel de l’article 795 B du CGI
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l’Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation.
Questions fréquentes sur l’article 795 B
Quels biens sont concernés par l'exonération de l'article 795 B du CGI ?
L'article 795 B exonère de droits de mutation les biens fonciers et immobiliers de l'État transférés à un établissement public foncier. Ces transferts doivent s'inscrire dans le cadre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national.
L'article 795 B s'applique-t-il aux entreprises privées ?
Non, l'article 795 B ne concerne que les transferts de l'État vers les établissements publics fonciers. Les entreprises privées ne peuvent pas bénéficier de cette exonération spécifique aux opérations publiques de requalification urbaine.
Ce que dit l’article 795 B du CGI
L’article 795 B du CGI instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour des opérations très spécifiques. Cette disposition fiscale vise exclusivement les transferts de biens fonciers et immobiliers appartenant à l’État vers des établissements publics fonciers, dans un contexte précis : la requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national. Cette exonération s’inscrit dans une logique de politique publique urbaine, facilitant financièrement les opérations de rénovation urbaine d’envergure.
Application pratique de l’exonération
Impact pour les TPE/PME du secteur immobilier
Bien que l’exonération droits mutation de l’article 795 B ne s’applique pas directement aux TPE/PME, ces entreprises peuvent être indirectement concernées. Les entreprises du BTP, de promotion immobilière ou de gestion locative peuvent participer à ces projets de requalification. Par exemple, une PME de rénovation peut être sollicitée par un établissement public foncier pour des travaux sur un immeuble acquis sans droits de mutation grâce à cette exonération, optimisant ainsi le budget global du projet.
Opportunités pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier et urbanisme peuvent accompagner ces opérations complexes de requalification copropriétés dégradées. Les notaires interviennent dans la formalisation des transferts exonérés. Les géomètres-experts participent aux études préalables. Ces professionnels doivent maîtriser les subtilités de l’article 795 B pour optimiser les montages juridiques et fiscaux.
Auto-entrepreneurs et secteur immobilier
Les auto-entrepreneurs consultant en urbanisme, diagnostiqueurs immobiliers ou architectes peuvent être sollicités dans le cadre de ces opérations. Connaître l’article 795 B leur permet de mieux comprendre les enjeux financiers et de proposer des prestations adaptées aux contraintes budgétaires allégées par cette exonération.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’application de l’article 795 B requiert le respect strict de conditions cumulatives. Le transfert biens État doit porter sur des biens fonciers ou immobiliers, excluant les biens meubles. La qualité d’établissement public foncier du bénéficiaire est vérifiée. L’opération doit s’inscrire dans le cadre légal des copropriétés dégradées d’intérêt national, référencées au titre IV du livre VII du code de la construction. Un défaut de condition annule l’exonération et expose à un rappel de droits majorés d’intérêts et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 795 B s’articule avec l’article 1594-0 G relatif aux exonérations de taxe de publicité foncière. Les articles 790 et suivants définissent le régime général des droits de mutation à titre gratuit. L’article 804 bis organise les obligations déclaratives. Cette cohérence législative garantit l’efficacité du dispositif d’exonération dans sa globalité.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent aux entreprises intervenant dans l’immobilier public de se familiariser avec ces dispositifs d’exonération. Notre cabinet parisien accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs interventions sur projets urbains. Nous analysons l’impact de l’article 795 B sur vos opérations et sécurisons vos montages contractuels pour maximiser les avantages fiscaux disponibles.