Texte officiel de l’article 796-0 quater du CGI
Les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Questions fréquentes sur l’article 796-0 quater
Qu'est-ce qu'une réversion d'usufruit en matière de succession ?
La réversion d'usufruit correspond au retour automatique de l'usufruit vers le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier. Cette opération est soumise aux droits de mutation par décès selon l'article 796-0 quater du CGI.
Comment sont calculés les droits de mutation sur une réversion d'usufruit ?
Les droits sont calculés sur la valeur de l'usufruit qui se réunit à la nue-propriété, en fonction de l'âge de l'usufruitier décédé et du barème fiscal en vigueur. Le tarif applicable dépend du lien de parenté entre les parties.
Ce que dit l’article 796-0 quater du CGI
L’article 796-0 quater du Code général des impôts établit un principe fondamental : la réversion d’usufruit droits succession sont soumis au régime des droits de mutation par décès. Cette disposition vise les situations où l’usufruit, détenu par une personne décédée, fait retour au nu-propriétaire survivant. Contrairement aux transmissions classiques, cette opération présente des spécificités fiscales importantes que tout contribuable doit maîtriser.
Application pratique de la réversion d’usufruit
Pour les TPE/PME
Dans le cadre d’une entreprise familiale, imaginons un dirigeant ayant transmis la nue-propriété de ses parts sociales à ses enfants tout en conservant l’usufruit. À son décès, la réversion d’usufruit permet aux enfants de récupérer la pleine propriété. Si l’usufruit représente 60% de la valeur (dirigeant de 65 ans) sur des parts valorisées 500 000 €, les droits porteront sur 300 000 € selon le barème en ligne directe (5% après abattement de 100 000 € par enfant).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat peut avoir organisé sa succession en démembrant son cabinet. Au décès, ses associés ou successeurs désignés récupèrent l’usufruit des parts. Cette réversion génère des droits de mutation calculés sur la valeur de l’usufruit, modulée selon l’âge du défunt et les relations juridiques entre les parties.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur propriétaire de biens professionnels peut avoir procédé à un démembrement. La réversion d’usufruit de ces biens (local professionnel, matériel) suit les mêmes règles fiscales, avec application des droits de mutation par décès.
Points d’attention essentiels
La valeur imposable correspond à celle de l’usufruit qui disparaît, calculée selon le barème fiscal officiel (variant de 10% à 90% selon l’âge). Les abattements familiaux s’appliquent normalement : 100 000 € entre parents et enfants, 80 724 € entre époux. Il convient de déclarer cette réversion dans les six mois du décès et d’évaluer précisément les biens concernés à leur valeur vénale au jour du décès.
Articles du CGI liés
L’article 796-0 quater s’articule avec l’article 669 (évaluation de l’usufruit), l’article 777 (tarifs des droits de succession) et l’article 800 (obligations déclaratives). Cette cohérence législative garantit un traitement fiscal uniforme des transmissions à titre gratuit, qu’elles soient directes ou résultant d’une réversion.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande d’anticiper ces situations lors de la structuration patrimoniale. Une optimisation fiscale réussie nécessite de considérer dès l’origine les conséquences de la réversion d’usufruit, notamment en évaluant l’opportunité d’un démembrement selon l’âge des parties et les perspectives de transmission. Notre expertise en droit fiscal permet d’optimiser ces opérations tout en respectant la réglementation en vigueur.