Texte officiel de l’article 796-0 quinquies du CGI
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d’une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l’article L. 451-10-1 du même code ; 2° Soit d’une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d’une restitution effectuée en application d’une décision de justice rendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l’objet d’actes de disposition.
Questions fréquentes sur l’article 796-0 quinquies
Quels biens sont concernés par l'exonération de l'article 796-0 quinquies du CGI ?
Tous les biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. Cette exonération s'applique lors de leur transmission par succession après restitution selon les procédures légales définies.
Comment prouver qu'un bien a été spolié pendant la Seconde Guerre mondiale ?
La preuve doit résulter d'une restitution officielle : soit par la procédure du code du patrimoine, soit par décision de la commission de récupération artistique, soit par décision de justice basée sur l'ordonnance de 1945 sur la nullité des actes de spoliation.
Ce que dit l’article 796-0 quinquies du CGI
L’article 796-0 quinquies du CGI instaure une exonération totale de droits de mutation par décès pour la transmission de biens spoliés pendant les persécutions antisémites de 1933 à 1945. Cette disposition fiscale reconnaît les injustices historiques et facilite la transmission patrimoniale des biens restitués aux familles victimes de spoliations.
L’exonération s’applique exclusivement aux transmissions résultant de trois types de restitutions officielles : les procédures définies par le code du patrimoine (articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 451-10-1), les restitutions de la commission de récupération artistique, et les décisions judiciaires fondées sur l’ordonnance de 1945 relative à la nullité des actes de spoliation.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises familiales dont les fondateurs ont récupéré des biens spoliés peuvent bénéficier de cette exonération lors des transmissions successorales. Par exemple, un fonds de commerce parisien d’une valeur de 500 000 euros, restitué après spoliation, sera transmis sans droits de succession habituels (qui auraient représenté environ 90 000 euros selon le barème progressif).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et études notariales confrontés à ces situations doivent constituer des dossiers probants. La restitution doit être documentée par les autorités compétentes. Un cabinet d’avocat parisien transmis dans ces conditions, évalué à 800 000 euros, échapperait ainsi à des droits de succession de l’ordre de 155 000 euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur héritant d’un bien immobilier restitué (par exemple un appartement parisien de 400 000 euros) bénéficiera de l’exonération totale, évitant des droits de 60 000 euros environ.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 796-0 quinquies nécessite une vigilance particulière sur la qualification juridique de la restitution. Tous les biens récupérés ne relèvent pas automatiquement de cette exonération : la spoliation doit être officiellement reconnue selon les procédures légales spécifiées. La période de référence est strictement délimitée (30 janvier 1933 au 8 mai 1945) et concerne exclusivement les persécutions antisémites.
Les héritiers doivent conserver précieusement tous les documents attestant de la restitution officielle, car l’administration fiscale peut exiger ces justificatifs lors du dépôt de la déclaration de succession.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’inscrit dans le dispositif général des exonérations de droits de succession de l’article 796, qui concerne notamment les victimes de guerre et actes de terrorisme. L’article 796 bis complète ce dispositif pour les dons reçus par les victimes, tandis que l’article 797 traite des petites parcelles non bâties.
Conseil AdvizExperts
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