Texte officiel de l’article 796-0 ter du CGI
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Questions fréquentes sur l’article 796-0 ter
Quelles sont les conditions pour l'exonération de succession entre frères et soeurs ?
Le frère ou la soeur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, avoir plus de 50 ans ou être invalide, et avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans minimum avant le décès.
L'exonération s'applique-t-elle même si le frère est remarié ?
Non, l'article 796-0 ter exige expressément que le frère ou la soeur soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès. Un frère remarié ne peut pas bénéficier de cette exonération.
Ce que dit l’article 796-0 ter du CGI
L’exonération succession frères soeurs prévue par l’article 796-0 ter du Code général des impôts constitue une mesure sociale importante. Cette disposition exonère totalement de droits de mutation par décès la part d’héritage revenant à un frère ou une soeur du défunt, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives strictes.
La première condition porte sur la situation personnelle de l’héritier : il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ET soit âgé de plus de 50 ans, soit atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler. La seconde condition exige une cohabitation constante avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans le cadre de la transmission d’une TPE familiale, cette exonération peut s’avérer particulièrement avantageuse. Prenons l’exemple d’un entrepreneur décédé laissant un patrimoine de 200 000 € à sa soeur célibataire de 55 ans qui l’aidait dans l’entreprise et vivait avec lui. Sans cette exonération, les droits de succession s’élèveraient à 31 194 € (après abattement de 15 932 €). Grâce à l’article 796-0 ter, la transmission s’effectue sans aucun droit à payer.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant souvent un patrimoine mixte (professionnel et personnel) doivent anticiper ces situations. Un avocat célibataire vivant avec sa soeur handicapée peut ainsi organiser sa succession en s’assurant que les conditions de l’article 796-0 ter sont respectées, permettant une transmission optimisée de son cabinet et de ses biens personnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour un auto-entrepreneur disposant d’un patrimoine modeste, cette exonération représente souvent la différence entre une succession supportable financièrement et une situation difficile pour l’héritier. L’économie réalisée peut atteindre plusieurs milliers d’euros selon la valeur des biens transmis.
Points d’attention
La cohabitation doit être prouvée par tous moyens (factures communes, attestations de voisinage, certificats médicaux). L’administration fiscale vérifie rigoureusement ces éléments. L’infirmité doit être médicalement établie et empêcher réellement l’exercice d’une activité professionnelle. Attention également : un remariage fait perdre définitivement le bénéfice de cette exonération.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec les autres dispositifs familiaux : l’article 796-0 bis (exonération conjoint survivant), l’article 800 (dispense de déclaration), et les barèmes généraux des droits de succession. Elle complète le dispositif global de protection des héritiers en situation de fragilité.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur succession. Cette exonération mérite une attention particulière lors de l’établissement de votre stratégie patrimoniale. Nos experts analysent votre situation familiale et patrimoniale pour identifier toutes les optimisations possibles, y compris l’anticipation des conditions de l’article 796-0 ter si votre configuration familiale s’y prête.