Texte officiel de l’article 796 bis du CGI
I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d’un acte de terrorisme, au sens du I de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis . II. – L’exonération prévue au I du présent article s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l’article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l’article 796. III. – L’exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général.
Questions fréquentes sur l’article 796 bis
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 796 bis du CGI ?
Les victimes d'actes terrorisme et leurs proches (conjoint, PACS, concubin, descendants, ascendants) ainsi que les familles de militaires, pompiers, policiers décédés en service peuvent recevoir des dons exonérés de droits de mutation.
Quel est le délai pour recevoir des dons exonérés après un acte de terrorisme ?
Les dons doivent être reçus dans les 12 mois suivant l'acte terrorisme ou le décès. Ce délai ne s'applique pas aux dons versés par fondations ou associations d'utilité publique.
Ce que dit l’article 796 bis du CGI
L’article 796 bis CGI établit un régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire reçus par les victimes d’actes terrorisme et leurs proches. Cette disposition fiscale exceptionnelle vise à soutenir les victimes sans les pénaliser fiscalement sur l’aide reçue. L’exonération s’étend également aux familles des militaires, pompiers, policiers et gendarmes décédés en service.
Application pratique de l’exonération fiscale
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises victimes d’attentats peuvent recevoir des dons d’aide sans taxation. Par exemple, un chef d’entreprise blessé lors de l’attentat du Bataclan pourrait recevoir 50 000€ de dons sans droits de mutation. Les entreprises souhaitant verser des dons doivent respecter le délai de 12 mois pour garantir l’exonération aux bénéficiaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux victimes d’actes terrorisme bénéficient pleinement de cette exonération. Un avocat blessé dans un attentat peut recevoir des dons de confrères ou d’associations professionnelles sans impact fiscal. Cette mesure préserve leur situation patrimoniale déjà fragilisée par les conséquences de l’attentat.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs victimes peuvent également recevoir des dons exonérés, ce qui est particulièrement important compte tenu de leur protection sociale limitée. Un auto-entrepreneur recevant 20 000€ de dons suite à un acte terrorisme n’aura aucun droit à payer, préservant ainsi l’intégralité de l’aide reçue.
Points d’attention essentiels
Le délai de 12 mois est crucial et court à partir de l’acte terrorisme ou du décès. Seuls les dons numéraire sont concernés, excluant les biens en nature. L’exonération ne s’applique qu’aux dons, pas aux indemnisations officielles. Les dons de fondations ou associations d’utilité publique ne sont pas soumis à la limite temporelle, offrant plus de flexibilité.
Articles du CGI liés
L’article 796 bis s’articule avec l’article 796 CGI concernant les militaires et agents publics décédés en service. Les articles 196 et 196 A bis définissent les personnes à charge bénéficiaires. La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 définit juridiquement les actes terrorisme ouvrant droit à l’exonération.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux victimes et leurs familles de documenter soigneusement tous les dons reçus et leur origine. Il convient de vérifier que les conditions d’exonération sont remplies avant réception des fonds. AdvizExperts accompagne ses clients dans la déclaration fiscale de ces situations exceptionnelles, garantissant le respect des procédures et l’optimisation de leurs droits fiscaux.