Texte officiel de l’article 797 A du CGI
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Questions fréquentes sur l’article 797 A
Quels versements sont exonérés par l'article 797 A du CGI ?
L'article 797 A exonère de droits de mutation à titre gratuit les versements effectués par un cédant lors de la transmission d'une entreprise en difficulté, selon les conditions du code de commerce. Cette exonération vise à faciliter la reprise d'entreprises en situation délicate.
Les articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce s'appliquent-ils à toutes les entreprises ?
Ces articles du code de commerce encadrent spécifiquement les cessions d'entreprises en difficulté avec versements du cédant au repreneur. Ils concernent principalement les TPE/PME dont la transmission nécessite un accompagnement financier pour assurer la continuité d'activité.
Ce que dit l’article 797 A du CGI
L’article 797 A CGI exonération établit un dispositif fiscal avantageux pour faciliter la transmission d’entreprises en difficulté. Ce texte exonère de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. Cette mesure vise à encourager la reprise d’entreprises fragilisées en allégeant la charge fiscale pesant sur ces opérations délicates.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les cession entreprise difficulté concernent fréquemment les TPE/PME confrontées à des difficultés économiques. Concrètement, si un dirigeant cède son entreprise valorisée 100 000 € mais verse 30 000 € au repreneur pour faciliter la transmission (reprise de dettes, fonds de roulement), ces 30 000 € bénéficient de l’exonération. L’économie de droits de mutation peut atteindre 1 800 € (30 000 € x 6%), somme non négligeable pour une entreprise en difficulté.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent également bénéficier de ce dispositif lors de la cession de leur clientèle civile accompagnée de versement cédant entreprise. Par exemple, un avocat cédant son cabinet peut verser une soulte au successeur pour compenser des charges exceptionnelles ou des investissements nécessaires, tout en bénéficiant de l’exonération fiscale prévue à l’article 797 A.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, ce dispositif peut s’appliquer aux auto-entrepreneurs développant une activité significative. La cession d’un fonds de commerce d’auto-entrepreneur avec versement compensatoire peut entrer dans le champ d’application de l’exonération, sous réserve du respect des conditions du code de commerce.
Points d’attention
L’exonération fiscale cession reste conditionnée au strict respect des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. Ces dispositions encadrent les modalités de cession et les justifications économiques des versements. La documentation complète de l’opération s’avère essentielle pour sécuriser l’exonération. Les droits mutation titre gratuit habituellement dus peuvent représenter 5 à 6% de la valeur transmise, rendant cette exonération particulièrement attractive.
Articles du CGI liés
L’article 797 A s’inscrit dans le dispositif général des exonérations de droits de mutation, aux côtés des articles 796 (militaires), 796 bis (victimes terrorisme) et 797 (immeubles non bâtis). Cette cohérence législative démontre la volonté du législateur de soutenir certaines transmissions patrimoniales par des mesures fiscales incitatives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans leurs opérations de cession. L’application de l’article 797 A nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie pour sécuriser l’exonération. Notre expertise nous permet d’optimiser ces transmissions en anticipant les écueils et en maximisant les avantages fiscaux disponibles pour nos clients.