Texte officiel de l’article 799 du CGI
En ce qui concerne les déclarations visées à l’article 851 , les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l’indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu’il y ait lieu de fournir à l’administration l’énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
Questions fréquentes sur l’article 799
Dois-je détailler toutes les valeurs du FCP dans la déclaration de succession ?
Non, l'article 799 du CGI dispense d'énumérer toutes les valeurs comprises dans le fonds commun de placement. Seule la valeur de rachat globale des parts à la date du décès doit être déclarée.
Comment valoriser les parts de FCP dans une donation ?
Les parts de FCP doivent être évaluées à leur valeur de rachat à la date de l'acte de donation, sans obligation de détailler la composition du portefeuille du fonds.
Ce que dit l’article 799 du CGI
L’article 799 CGI FCP succession simplifie considérablement les obligations déclaratives pour les parts de fonds communs de placement transmises à titre gratuit. Cette disposition permet aux héritiers et donataires de déclarer uniquement la valeur globale de rachat des parts sans détailler l’ensemble des titres composant le portefeuille du FCP. Cette simplification administrative évite aux contribuables de fournir des listings parfois très complexes de centaines de valeurs mobilières.
Application pratique de l’article 799
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts de FCP dans leur patrimoine personnel bénéficient de cette simplification lors de la transmission de leur entreprise. Par exemple, un dirigeant possédant 10 000 parts d’un FCP diversifié valorisées à 150 € la part au jour du décès devra seulement déclarer 1 500 000 € sans détailler les 200 actions différentes que peut contenir le fonds.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant constitué un portefeuille de FCP pour leur retraite ou la transmission de leur clientèle profitent pleinement de cette mesure. Un avocat détenant des parts de FCP spécialisés en valeurs européennes n’aura qu’à indiquer la valeur de rachat globale lors d’une donation-partage, soit par exemple 500 000 € pour 5 000 parts à 100 € l’unité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant investi leurs excédents de trésorerie en FCP peuvent transmettre ces actifs financiers en toute simplicité. La déclaration se limite à mentionner le nombre de parts détenues et leur valeur unitaire de rachat à la date de transmission, évitant ainsi une comptabilisation fastidieuse de dizaines d’actifs sous-jacents.
Points d’attention sur l’article 799
Attention, cette simplification ne s’applique qu’aux fonds communs de placement stricto sensu et non aux autres supports d’investissement collectif. La valeur de rachat doit impérativement être celle du jour de la transmission (décès ou acte de donation). Il convient également de conserver les justificatifs de valorisation fournis par l’établissement gestionnaire du FCP pour d’éventuels contrôles ultérieurs.
Articles du CGI liés
L’article 799 s’articule avec l’article 851 du CGI qui définit les obligations déclaratives générales en matière de succession. Il complète également les dispositions de l’article 798 concernant la déclaration des biens mobiliers et s’inscrit dans le cadre des simplifications administratives prévues aux articles 800 et suivants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans la gestion de leurs transmissions patrimoniales. Nous recommandons de bien identifier la nature juridique des supports d’investissement détenus pour bénéficier pleinement des simplifications de l’article 799 et optimiser ainsi les formalités déclaratives lors des successions et donations.