Texte officiel de l’article 8 bis du CGI
Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l’article 1655 ter sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Questions fréquentes sur l’article 8 bis
Comment sont imposés les revenus d'une SCI à l'IR selon l'article 8 bis ?
Selon l'article 8 bis du CGI, chaque associé de SCI est personnellement imposé à l'IR sur sa quote-part des revenus sociaux, proportionnellement à ses droits dans la société. La SCI est fiscalement transparente.
Quelle différence entre l'article 8 et l'article 8 bis du CGI ?
L'article 8 bis vise spécifiquement les sociétés de l'article 1655 ter (notamment les SCI), tandis que l'article 8 concerne les sociétés de personnes classiques comme les SNC ou SARL de famille.
Ce que dit l’article 8 bis du CGI
L’article 8 bis CGI établit le principe de transparence fiscale pour les associés des sociétés visées à l’article 1655 ter du Code général des impôts. Ce dispositif concerne principalement les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et certaines sociétés civiles. Concrètement, chaque associé est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour sa quote-part des revenus sociaux, calculée selon ses droits dans la société.
Application pratique de l’article 8 bis
Pour les TPE/PME détentrices de SCI
Les entreprises qui détiennent leurs locaux via une SCI bénéficient de cette transparence fiscale. Par exemple, si une SCI génère 50 000 € de revenus locatifs annuels et qu’une PME détient 60% des parts, elle sera imposée sur 30 000 € dans la catégorie des revenus fonciers. Cette imposition s’ajoute aux autres revenus de l’entreprise selon le barème progressif de l’IR.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment les SCI pour détenir leurs locaux professionnels. Un cabinet d’avocats détenant 100% d’une SCI qui loue les bureaux à 4 000 €/mois sera imposé sur 48 000 € de revenus fonciers annuels. Cette stratégie permet une optimisation patrimoniale tout en conservant la déductibilité des charges de la SCI.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si l’auto-entrepreneur ne peut pas créer de SCI en tant qu’associé unique professionnel, il peut détenir des parts de SCI familiale. Ses revenus de SCI s’ajoutent alors à son chiffre d’affaires auto-entrepreneur mais relèvent du régime des revenus fonciers, non soumis aux cotisations sociales des indépendants.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 8 bis implique plusieurs obligations : déclaration annuelle des revenus sur la déclaration 2044 ou 2044 spéciale, respect des règles de déduction des charges (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion), et vigilance sur les plus-values en cas de cession de parts. La transparence fiscale signifie également que les déficits de la SCI sont imputables sur les autres revenus fonciers de l’associé, dans la limite de 10 700 € par an pour les déficits autres que les intérêts d’emprunt.
Articles du CGI liés
L’article 8 bis doit être lu en corrélation avec l’article 1655 ter qui définit le champ d’application, l’article 31 relatif aux revenus fonciers, et l’article 150 U concernant les plus-values immobilières. Cette architecture législative assure une cohérence dans l’imposition des revenus immobiliers détenus via des structures sociétaires.
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