Texte officiel de l’article 8 quater du CGI
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Questions fréquentes sur l’article 8 quater
Comment est imposé un copropriétaire de navire selon l'article 8 quater ?
Chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour sa quote-part des résultats déclarés par la copropriété. L'imposition est proportionnelle aux droits détenus dans la copropriété.
Quels navires sont concernés par l'article 8 quater du CGI ?
L'article concerne uniquement les copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports. Ces dispositions encadrent le régime juridique spécifique de ces copropriétés maritimes.
Ce que dit l’article 8 quater du CGI
L’article 8 quater du Code général des impôts établit le régime fiscal spécifique de la copropriété de navires fiscalité. Ce texte détermine que chaque copropriétaire d’un navire est personnellement redevable de l’impôt sur le revenu, à hauteur de sa quote-part dans les résultats de la copropriété. Cette règle s’applique exclusivement aux copropriétés maritimes régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports, créant ainsi un cadre fiscal transparent pour ces structures particulières.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME investissant dans une copropriété de navires commerciaux doivent intégrer leur quote-part des résultats dans leur déclaration fiscale. Par exemple, si une PME détient 30% d’un navire de transport générant 100 000€ de bénéfices, elle devra déclarer 30 000€ au titre de l’impôt sur le revenu ou des bénéfices selon son régime fiscal. Cette transparence fiscale évite la double imposition au niveau de la copropriété puis du copropriétaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent investir dans des copropriétés de navires de plaisance professionnels ou de transport. Leur quote-part des résultats s’ajoute à leurs autres revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La déclaration doit mentionner précisément la nature et l’origine de ces revenus maritimes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs copropriétaires de navires doivent particulièrement surveiller leurs seuils de chiffre d’affaires. La quote-part des résultats de la copropriété s’ajoute à leur activité principale et peut potentiellement les faire basculer au-dessus des plafonds du régime micro-entreprise (176 200€ pour le commerce ou 72 600€ pour les services en 2024).
Points d’attention
La détermination des droits de chaque copropriétaire dans les résultats nécessite une comptabilité rigoureuse de la copropriété. Les charges déductibles (entretien, assurance, amortissement) doivent être correctement réparties. En cas de déficit de la copropriété, chaque membre peut déduire sa quote-part selon les règles générales de l’impôt sur le revenu. La tenue d’une comptabilité séparée pour l’activité maritime facilite les déclarations fiscales individuelles.
Articles du CGI liés
L’article 8 quater s’inscrit dans la continuité des articles 8 bis et 8 ter qui organisent la transparence fiscale d’autres structures. Il faut également considérer les articles du code des transports (L. 5114-30 à L. 5114-50) qui définissent le cadre juridique de ces copropriétés. Les règles d’amortissement des navires (article 39 A du CGI) et les dispositions sur les déficits (article 156 du CGI) complètent ce dispositif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une attention particulière à la documentation des investissements maritimes. Nous conseillons la mise en place d’une comptabilité auxiliaire dédiée et un suivi trimestriel des résultats de la copropriété. Notre équipe parisienne accompagne régulièrement les professionnels dans l’optimisation fiscale de leurs investissements maritimes, en veillant au respect des obligations déclaratives spécifiques à ce secteur.