Texte officiel de l’article 8 quinquies du CGI
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d’étalon qui respectent les conditions mentionnées à l’article 238 bis M est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. Pour l’application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d’étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.
Questions fréquentes sur l’article 8 quinquies
Comment est imposée une copropriété de cheval de course selon l'article 8 quinquies ?
Chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour sa quote-part des résultats déclarés par la copropriété. La copropriété doit respecter les conditions de l'article 238 bis M du CGI.
Quelles sont les obligations pour les statuts d'une copropriété d'étalon ?
Les statuts et modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret pour bénéficier du régime fiscal de l'article 8 quinquies.
Ce que dit l’article 8 quinquies du CGI
L’article 8 quinquies du Code général des impôts établit le régime fiscal spécifique des copropriétés de cheval de course et d’étalon. Contrairement aux sociétés classiques, ces copropriétés bénéficient d’un régime de transparence fiscale : chaque copropriétaire est directement imposé sur sa quote-part des résultats, proportionnellement à ses droits dans la copropriété. Cette disposition s’applique uniquement aux copropriétés respectant les conditions strictes de l’article 238 bis M du CGI.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME du secteur équestre
Les entreprises investissant dans des copropriétés de chevaux de course doivent intégrer leur quote-part de résultats dans leur déclaration fiscale. Par exemple, une PME détenant 25% d’une copropriété générant 40 000 € de bénéfices devra déclarer 10 000 € en bénéfices industriels et commerciaux. Cette imposition directe évite la double taxation société/associés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux copropriétaires déclarent leur quote-part en bénéfices non commerciaux (BNC). Un avocat détenant 20% d’une copropriété d’étalon réalisant 60 000 € de revenus déclarera 12 000 € en BNC, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs participant à ces copropriétés perdent le bénéfice du régime micro en cas de dépassement des seuils, les revenus de copropriété s’ajoutant à leur chiffre d’affaires pour l’appréciation des limites.
Points d’attention essentiels
Les copropriétés d’étalon doivent impérativement adopter des statuts conformes aux modèles types fixés par décret. Le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice du régime transparent et soumet la copropriété à l’impôt sur les sociétés. La déclaration fiscale de la copropriété doit être effectuée même en l’absence de résultats, permettant aux copropriétaires de justifier leurs déclarations individuelles.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis M définit les conditions d’éligibilité des copropriétés équestres. Les articles 8 ter et 8 quater prévoient des régimes similaires pour d’autres types de copropriétés. L’article 1655 ter précise les obligations déclaratives spécifiques à ces structures.
Conseil AdvizExperts
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