Texte officiel de l’article 80 du CGI
Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n’ayant pas d’autres concours que ceux prévus au 2° de l’article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires. De même, sont considérés comme des salaires, pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l’article L. 7322-2 du code du travail . Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d’organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s’effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l’article 261. Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Questions fréquentes sur l’article 80
Comment sont imposés les gains des travailleurs à domicile selon l'article 80 du CGI ?
Les gains des travailleurs à domicile sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que les revenus salariaux classiques. Cette règle s'applique aux travailleurs répondant aux définitions du code du travail.
Les gérants non salariés sont-ils concernés par l'article 80 du CGI ?
Oui, l'article 80 précise que les gains des gérants non salariés définis par l'article L. 7322-2 du code du travail sont imposés comme des traitements et salaires. Cela impacte directement leur déclaration fiscale.
Ce que dit l’article 80 du CGI
L’imposition des travailleurs à domicile et autres statuts particuliers fait l’objet de l’article 80 du Code général des impôts. Ce texte établit que plusieurs catégories de revenus professionnels sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, même si leur nature juridique pourrait suggérer un autre régime fiscal.
L’article vise principalement quatre situations : les travailleurs à domicile répondant aux critères du code du travail, les gérants non salariés spécifiques, les dirigeants de certains organismes, et les indemnités de préjudice moral supérieures à un million d’euros.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME employant des travailleurs à domicile doivent traiter leurs rémunérations comme des salaires. Concrètement, pour un travailleur à domicile percevant 2 500 € mensuels, l’entreprise doit établir des bulletins de paie, calculer les cotisations sociales et déclarer ces sommes en DSN. L’avantage : simplification administrative et alignement sur le régime salarial classique.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats collaborant avec des gérants non salariés au sens de l’article L. 7322-2 du code du travail doivent appliquer le régime fiscal des salaires. Par exemple, un juriste intervenant en portage salarial pour un cabinet percevant 4 000 € mensuels verra ses revenus imposés comme des traitements et salaires, avec les avantages sociaux associés (congés payés, protection sociale).
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 80 ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs classiques, sauf s’ils exercent dans le cadre du travail à domicile défini par le code du travail. Dans ce cas rare, leurs revenus basculeraient du régime micro-entreprise vers l’imposition salariale, modifiant substantiellement leur fiscalité.
Points d’attention
La qualification fiscale dépend strictement des critères du code du travail. Une analyse juridique précise est indispensable car les conséquences sont importantes : passage aux cotisations salariales, perte du régime micro-social, obligation de tenir une comptabilité différente. Pour les indemnités de préjudice moral, seule la fraction excédant un million d’euros est imposée comme salaire, le reste relevant potentiellement d’autres régimes.
Articles du CGI liés
L’article 80 s’articule avec l’article 79 qui définit le principe général d’imposition des traitements et salaires, et l’article 261 concernant la TVA des organismes à but non lucratif. Les articles 80 bis et 80 ter complètent le dispositif pour les stock-options et les dirigeants de sociétés.
Conseil AdvizExperts
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