Texte officiel de l’article 80 quindecies du CGI
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A , donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues aux 8 ou 9 ou aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
Questions fréquentes sur l’article 80 quindecies
Quand les gains de fonds à risques sont-ils imposés comme des salaires selon l'article 80 quindecies ?
Les gains sont imposés comme des traitements et salaires uniquement lorsque les conditions d'exonération de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées, notamment en cas de droits différenciés selon la qualité de la personne.
L'article 80 quindecies s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs investissant dans des FCPR ?
Oui, l'article 80 quindecies peut s'appliquer aux auto-entrepreneurs si leurs gains de FCPR résultent de droits préférentiels liés à leur statut professionnel et ne respectent pas les conditions d'exonération.
Ce que dit l’article 80 quindecies du CGI
L’article 80 quindecies CGI définit les conditions dans lesquelles les gains issus de fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement et sociétés de capital-risque sont imposés comme des traitements et salaires plutôt que comme des plus-values mobilières. Cette disposition vise spécifiquement les cas où les investisseurs bénéficient de droits préférentiels en raison de leur qualité professionnelle, créant un avantage assimilable à une rémunération.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME investissant dans des fonds de capital-risque doivent vérifier si leurs parts donnent lieu à des droits différenciés. Par exemple, un dirigeant de PME souscrivant à un FCPR avec des conditions préférentielles (carry réduit de 20% au lieu de 25% standard) verrait ses gains imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon l’article 80 quindecies, avec un taux marginal pouvant atteindre 45% plus prélèvements sociaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux participant à des fonds d’investissement spécialisés dans leur secteur d’activité sont particulièrement concernés. Si un avocat investit dans un fonds dédié aux legaltech avec des conditions préférentielles liées à son expertise juridique, les distributions seront imposées comme des revenus professionnels. Sur un gain de 50 000€, la différence fiscale peut représenter 8 000 à 12 000€ selon la tranche marginale d’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’article 80 quindecies peut concerner les auto-entrepreneurs investissant dans des structures de capital-risque. Un auto-entrepreneur du secteur tech bénéficiant de conditions privilégiées dans un fonds spécialisé verrait ses gains requalifiés en BNC et soumis aux cotisations sociales des indépendants (environ 22% supplémentaires).
Points d’attention essentiels
La frontière entre investissement classique et avantage professionnel est cruciale. L’administration fiscale examine attentivement les conditions de souscription, les liens entre l’activité professionnelle et le fonds, ainsi que l’existence de droits préférentiels. Les contribuables doivent documenter scrupuleusement leurs investissements pour justifier l’absence de lien avec leur activité professionnelle. En cas de contrôle, la charge de la preuve incombe souvent au contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 80 quindecies s’articule étroitement avec l’article 163 quinquies C (conditions d’exonération des FCPR), l’article 150-0 A (régime des plus-values mobilières) et l’article L. 214-37 du code monétaire et financier. Cette interconnexion nécessite une analyse globale du dispositif fiscal pour optimiser la structuration des investissements.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs investissements en capital-risque. Nous recommandons une analyse préalable systématique avant toute souscription à un fonds à risques, incluant la vérification des conditions d’exonération et la documentation des motivations d’investissement. Notre expertise permet d’éviter les requalifications fiscales coûteuses et d’optimiser la structuration juridique des participations.