Texte officiel de l’article 80 quinquies du CGI
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Questions fréquentes sur l’article 80 quinquies
Les indemnités journalières de maladie sont-elles imposables ?
Oui, selon l'article 80 quinquies, les indemnités journalières de maladie versées par la sécurité sociale sont imposables comme des salaires. Seules les IJ pour accident du travail et affections de longue durée bénéficient d'exonérations spécifiques.
Quelles indemnités journalières sont exonérées d'impôt ?
L'article 80 quinquies exonère partiellement les IJ d'accidents du travail (selon l'article 81-8°) et totalement celles versées pour les affections de longue durée nécessitant un traitement prolongé et coûteux.
Ce que dit l’article 80 quinquies du CGI
L’article 80 quinquies du Code général des impôts définit le régime fiscal des indemnités journalières impôt sur le revenu versées par les organismes de sécurité sociale. Ce texte établit le principe général selon lequel ces prestations sociales sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires, tout en prévoyant des exonérations spécifiques pour certaines situations.
Concrètement, si vous percevez 1 500 € d’indemnités journalières maladie par mois, cette somme sera intégrée à vos revenus imposables et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme un salaire classique.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME et leurs dirigeants
Les dirigeants de TPE/PME affiliés au régime général de sécurité sociale voient leurs indemnités journalières maladie imposées intégralement. Un dirigeant percevant 2 000 € d’IJ mensuelles devra les déclarer en traitements et salaires. Attention : les cotisations sociales (CSG/CRDS) s’appliquent également sur ces montants.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux relevant de la CPAM ou de régimes spéciaux subissent la même règle. Un avocat en arrêt maladie percevant des IJ de son régime obligatoire doit les intégrer à sa déclaration fiscale. Cependant, les indemnités versées par des assurances privées complémentaires peuvent bénéficier d’un régime différent.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs percevant des indemnités journalières doivent les déclarer séparément de leur chiffre d’affaires. Ces IJ ne sont pas soumises au régime micro-social mais au régime des traitements et salaires, ce qui peut créer une double imposition à surveiller.
Points d’attention et exonérations
L’article 80 quinquies prévoit deux exonérations majeures. D’abord, les indemnités d’accidents du travail bénéficient d’une exonération partielle selon l’article 81-8°. Ensuite, les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD) voient leurs IJ totalement exonérées lorsque le traitement est prolongé et particulièrement coûteux.
Exemple concret : un salarié percevant 50 € d’IJ quotidiennes pour une ALD ne paiera aucun impôt sur ces sommes, contrairement à celui en arrêt maladie classique.
Articles du CGI liés
L’article 80 quinquies s’articule avec l’article 81-8° pour les exonérations d’accidents du travail, et avec les articles sur les traitements et salaires (articles 79 à 81) pour les modalités d’imposition. La mutualité sociale agricole suit les mêmes règles que le régime général.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens de bien distinguer les différents types d’indemnités journalières dans leur comptabilité. Notre cabinet accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement dans l’optimisation fiscale de ces revenus de remplacement. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.