Texte officiel de l’article 80 septies du CGI
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Questions fréquentes sur l’article 80 septies
Une pension alimentaire versée à un enfant majeur est-elle imposable ?
Oui, selon l'article 80 septies du CGI, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont imposables dans les limites admises pour leur déduction par le parent qui les verse. Le montant déductible est plafonné à 6 368 € par enfant pour 2024.
Comment sont taxées les pensions alimentaires en cas de garde alternée ?
Les pensions alimentaires pour un enfant mineur en résidence alternée ne sont pas imposables si l'enfant est pris en compte dans le quotient familial de chacun des parents. Cette règle évite une double imposition.
Ce que dit l’article 80 septies du CGI
L’article 80 septies du Code général des impôts établit les règles d’imposition des pensions alimentaires enfant majeur et des enfants en garde alternée. Ce texte précise que les sommes versées à un enfant majeur constituent un revenu imposable pour ce dernier, dans la limite du montant déductible par le parent versant. Pour les enfants mineurs en résidence alternée, la pension n’est pas imposable si l’enfant est comptabilisé dans le quotient familial des deux parents.
Application pratique des pensions alimentaires
Pour les TPE/PME et dirigeants
Les dirigeants de TPE/PME doivent optimiser leur situation fiscale personnelle. Un dirigeant versant 800 € mensuels (9 600 € annuels) à son enfant majeur étudiant peut déduire seulement 6 368 € en 2024. L’enfant majeur déclarera cette pension comme revenu imposable, souvent taxé à un taux plus faible compte tenu de ses revenus modestes. Cette optimisation peut générer des économies d’impôt significatives pour la famille.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent dans des tranches d’imposition élevées, trouvent un avantage fiscal à verser des pensions alimentaires déductibles. Un avocat dans la tranche à 41% économise 2 611 € d’impôt en déduisant le plafond annuel de 6 368 €. L’enfant majeur, généralement non imposable ou faiblement taxé, optimise ainsi la charge fiscale familiale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient également de cette déduction sur leur revenu net après abattement forfaitaire. Contrairement aux charges professionnelles limitées en micro-entreprise, la déduction pension alimentaire s’applique sur le revenu global, offrant une opportunité d’optimisation fiscale rare dans ce régime simplifié.
Points d’attention essentiels
La garde alternée fiscalité nécessite une vigilance particulière. Si les parents optent pour le partage du quotient familial, aucune pension n’est imposable. En revanche, si un seul parent bénéficie du quotient familial, les pensions versées deviennent imposables. Pour les enfants majeurs, la justification des besoins réels (études, recherche d’emploi) conditionne la déductibilité. Le montant doit être proportionné aux ressources du débiteur et aux besoins du bénéficiaire.
Articles du CGI liés
L’article 80 septies s’articule avec l’article 156 II-2° du CGI qui définit les pensions déductibles, et l’article 196 B concernant le quotient familial. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des charges de famille et des solidarités intrafamiliales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse personnalisée de chaque situation familiale. L’optimisation fiscale des pensions alimentaires requiert une approche globale intégrant la situation du débiteur et du créancier. Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de stratégies légales d’optimisation, notamment pour les dirigeants et professionnels libéraux souhaitant optimiser leur fiscalité personnelle tout en respectant leurs obligations familiales.