Texte officiel de l’article 80 ter du CGI
a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. b Ces dispositions sont applicables : 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d’administration; au directeur général; à l’administrateur provisoirement délégué; aux membres du directoire; à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales; 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires; 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés; 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l’application de cette disposition.
Questions fréquentes sur l’article 80 ter
Les indemnités de frais des dirigeants sont-elles toujours imposables selon l'article 80 ter ?
Oui, l'article 80 ter du CGI prévoit que toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants sont soumis à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur objet. Aucune exception n'est prévue.
Quels dirigeants sont concernés par l'article 80 ter du CGI ?
L'article 80 ter s'applique aux dirigeants de SA (président, DG, membres du directoire), aux gérants minoritaires de SARL, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans les sociétés IS, et aux salariés dont la rémunération dépasse celle du dirigeant le moins payé.
Ce que dit l’article 80 ter du CGI
L’article 80 ter CGI établit un principe fondamental en matière fiscale : toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans exception. Cette règle s’applique quel que soit l’objet de ces versements, contrairement au régime applicable aux salariés qui peuvent bénéficier d’exonérations pour certains frais professionnels.
Application pratique selon le type de société
Pour les sociétés anonymes (SA)
Dans les SA, l’article 80 ter vise spécifiquement le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire et tout administrateur chargé de fonctions spéciales. Par exemple, si une SA verse 5 000 € d’indemnités kilométriques annuelles à son président, cette somme sera intégralement imposable dans ses revenus personnels.
Pour les SARL et professions libérales
L’article s’applique uniquement aux gérants minoritaires de SARL, qui ont le statut fiscal de salariés. Les gérants majoritaires, relevant du régime des travailleurs non-salariés, ne sont pas concernés. Pour une profession libérale constituée en SARL avec gérant minoritaire, toute indemnité forfaitaire de frais (téléphone, véhicule) sera imposable à l’IR.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, n’ayant pas de structure sociétaire avec dirigeants salariés, ne sont généralement pas directement concernés par cet article, sauf s’ils deviennent salariés d’une société où ils percevraient des indemnités.
Points d’attention fiscaux
L’article 80 ter crée une différence de traitement notable : alors qu’un salarié peut bénéficier d’exonérations pour ses frais professionnels réels (dans certaines limites), un dirigeant verra systématiquement ses indemnités imposées. Cette règle vise à éviter les optimisations fiscales par le versement d’indemnités déguisant une rémunération. La disposition s’étend également aux salariés dont la rémunération totale excède celle du dirigeant le moins rémunéré de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article 80 ter s’inscrit dans le cadre plus large de l’imposition des revenus salariaux (articles 79 et 80 CGI). Il complète les dispositions sur les stock-options (article 80 bis) et s’articule avec les règles de déduction des charges pour l’entreprise versante.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients dirigeants de TPE/PME dans l’optimisation de leur rémunération en tenant compte de l’article 80 ter. Notre recommandation : privilégier le remboursement de frais réels justifiés plutôt que des allocations forfaitaires, et étudier les alternatives comme les avantages en nature évalués au plus juste. Une analyse personnalisée permet souvent de réduire l’impact fiscal tout en respectant la réglementation.