Texte officiel de l’article 80 terdecies du CGI
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 80 terdecies
Quelles indemnités sont concernées par l'article 80 terdecies du CGI ?
L'article 80 terdecies vise toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires versés aux dirigeants et mandataires sociaux. Elles sont systématiquement imposables à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur objet.
Comment sont imposées les allocations forfaitaires des dirigeants ?
Les allocations forfaitaires des dirigeants sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires selon l'article 80 terdecies. Aucune déduction pour frais réels n'est possible, contrairement aux salariés classiques.
Ce que dit l’article 80 terdecies du CGI
L’article 80 terdecies du CGI établit un principe strict : toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires versés aux dirigeants et mandataires sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu. Cette disposition vise les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article 80, soit les dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des traitements et salaires.
Contrairement aux salariés classiques qui peuvent bénéficier d’exonérations pour certains remboursements de frais professionnels, les dirigeants voient tous leurs avantages systématiquement imposés, “quel que soit leur objet”.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans une TPE dirigée par son créateur, toute allocation forfaitaire versée pour couvrir les frais de déplacement ou de représentation sera imposable. Par exemple, si une SARL verse 500€ mensuels à son gérant majoritaire pour ses frais automobiles, cette somme s’ajoute à sa rémunération imposable, soit 6 000€ supplémentaires par an. L’entreprise peut déduire cette charge, mais le dirigeant supporte l’impôt sur le revenu correspondant.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en société (SELARL, SCP) doivent particulièrement veiller aux remboursements forfaitaires. Une allocation de 300€ mensuelle pour frais de documentation juridique sera imposable chez l’associé dirigeant. Il est souvent préférable d’opter pour un remboursement sur justificatifs plutôt qu’une allocation forfaitaire.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 80 terdecies ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs qui ne sont pas salariés de leur activité. Cependant, s’ils deviennent dirigeants d’une société, ils entrent dans le champ d’application de cette disposition.
Points d’attention
La différence de traitement entre dirigeants et salariés est significative. Un salarié peut recevoir des tickets restaurant, des chèques vacances ou certains remboursements de frais exonérés. Le dirigeant voit tous ces avantages imposés. Cette règle s’applique même aux indemnités kilométriques : alors qu’un salarié bénéficie du barème fiscal, le dirigeant est imposé sur toute allocation forfaitaire.
L’administration fiscale contrôle rigoureusement ces dispositions. En cas de contrôle, l’inspecteur vérifiera que tous les avantages en nature et allocations forfaitaires ont bien été déclarés par le dirigeant.
Articles du CGI liés
L’article 80 terdecies doit être lu en liaison avec l’article 80 ter qui définit les personnes concernées, et l’article 80 duodecies relatif aux indemnités de rupture des dirigeants. L’article 109 du CGI peut également s’appliquer si les avantages ne sont pas déclarés en salaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients dirigeants d’optimiser leur rémunération en privilégiant les remboursements sur justificatifs plutôt que les allocations forfaitaires. Cette approche nécessite une tenue rigoureuse des justificatifs mais permet une économie d’impôt significative. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans la structuration optimale de leur rémunération de dirigeant, en respectant scrupuleusement les obligations de l’article 80 terdecies du CGI.