Texte officiel de l’article 80 undecies B du CGI
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Questions fréquentes sur l’article 80 undecies B
Comment sont imposées les indemnités de fonction des élus locaux ?
Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposées comme des traitements et salaires selon l'article 80 undecies B du CGI. Elles bénéficient donc de l'abattement forfaitaire de 10% et sont soumises aux cotisations sociales.
Quel régime fiscal s'applique aux pensions de retraite des anciens élus locaux ?
Les pensions des régimes facultatifs de retraite d'élus créés avant février 1992 sont imposées comme des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la pension est donc imposable selon l'âge du bénéficiaire.
Ce que dit l’article 80 undecies B du CGI
L’article 80 undecies B du CGI définit le régime fiscal applicable aux indemnités élus locaux imposition. Ce texte établit une distinction fondamentale entre deux types de revenus : les indemnités de fonction actuelles et les pensions de retraite des anciens régimes. Les indemnités de fonction perçues par les maires, adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux suivent les règles des traitements et salaires. Pour un maire percevant 2 500€ mensuels d’indemnités, l’imposition s’effectue après application de l’abattement forfaitaire de 10%, soit sur une base de 27 000€ annuels (30 000€ – 3 000€).
Application pratique
Pour les TPE/PME dirigées par des élus
Les dirigeants d’entreprise exerçant un mandat local doivent déclarer leurs indemnités dans la catégorie traitements et salaires. Ces revenus s’ajoutent aux bénéfices de l’entreprise pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Un gérant de SARL percevant 40 000€ de rémunération et 15 000€ d’indemnités municipales verra ces dernières imposées après abattement de 1 500€, soit 13 500€ supplémentaires dans sa déclaration.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux élus locaux bénéficient d’une fiscalité différenciée selon la source de revenus. Leurs honoraires relèvent du régime BNC tandis que leurs indemnités d’élu suivent le régime des salaires. Un avocat réalisant 80 000€ d’honoraires BNC et percevant 18 000€ d’indemnités de conseiller départemental optimise sa situation en appliquant l’abattement de 10% sur les seules indemnités.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur élu local doit distinguer ses revenus d’activité indépendante de ses indemnités de mandat. Ces dernières ne relèvent pas du régime micro mais des traitements et salaires. Un auto-entrepreneur en conseil percevant 25 000€ de chiffre d’affaires et 12 000€ d’indemnités municipales déclarera ces revenus dans deux catégories fiscales distinctes, les indemnités bénéficiant de l’abattement de 1 200€.
Points d’attention
La distinction entre anciens et nouveaux régimes de retraite s’avère cruciale. Les pensions des régimes créés avant la loi du 3 février 1992 bénéficient du régime favorable des rentes viagères. Un ancien maire de 70 ans percevant 800€ mensuels de pension ne sera imposé que sur 40% de cette somme, soit 3 840€ annuels. Les cotisations sociales diffèrent également : les indemnités supportent les prélèvements sociaux à 17,2% tandis que certaines pensions en sont exonérées selon les seuils de revenus.
Articles du CGI liés
L’article 79 définit les traitements et salaires, base de l’imposition des indemnités d’élus. L’article 158-3 précise l’abattement forfaitaire de 10%. Les articles 158 à 163 détaillent le régime des rentes viagères applicable aux anciennes pensions. Le code général des collectivités territoriales fixe les montants et conditions d’attribution des indemnités selon les mandats et la taille des collectivités.
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