Texte officiel de l’article 80 undecies du CGI
L’indemnité parlementaire, définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d’une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l’indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l’article 81 du présent code, l’indemnité de fonction définie à l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il en est de même des indemnités prévues à l’article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l’indemnité des représentants au Parlement européen et à l’article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Questions fréquentes sur l’article 80 undecies
Comment sont imposées les indemnités parlementaires ?
Les indemnités parlementaires sont imposées selon les règles des traitements et salaires, avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
L'indemnité de fonction des parlementaires est-elle imposable ?
Oui, par dérogation à l'article 81 du CGI qui l'exonère habituellement, l'indemnité de fonction des parlementaires est imposable dans la catégorie des traitements et salaires depuis l'article 80 undecies.
Ce que dit l’article 80 undecies du CGI
L’article 80 undecies du CGI établit le régime fiscal des indemnités parlementaires imposition en France et en Europe. Cette disposition soumet à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, l’ensemble des rémunérations parlementaires : indemnité parlementaire de base (actuellement 7 239,91 € bruts mensuels), indemnités de fonction complémentaires, indemnité de résidence (168,70 € mensuels) et indemnité de fonction (1 420,03 € mensuels). L’article s’étend également aux députés européens français, harmonisant ainsi le traitement fiscal des mandats électifs nationaux et européens.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME dirigées par des élus
Les dirigeants de TPE/PME exerçant un mandat parlementaire doivent déclarer leurs indemnités dans la catégorie traitements et salaires. Ces revenus s’ajoutent aux bénéfices de leur activité professionnelle. Par exemple, un avocat député percevant 7 240 € d’indemnité parlementaire mensuelle devra déclarer 86 880 € annuels supplémentaires, soumis au barème progressif après abattement de 10% soit 78 192 € imposables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux élus parlementaires cumulent deux régimes fiscaux distincts : BNC pour leur activité libérale et traitements-salaires pour leurs indemnités parlementaires. Cette dualité nécessite une gestion comptable rigoureuse et peut générer une forte progressivité fiscale. Un avocat réalisant 150 000 € de BNC et percevant ses indemnités parlementaires atteindra rapidement les tranches supérieures d’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur élu parlementaire relève de deux régimes : micro-entreprise pour son activité indépendante et déclaration classique pour ses indemnités parlementaires. Les indemnités ne bénéficient pas du régime micro mais du droit commun des salaires avec abattement forfaitaire ou déduction des frais réels.
Points d’attention fiscaux
L’article 80 undecies déroge expressément à l’article 81-1° du CGI qui exonère habituellement les indemnités de fonction. Cette exception concerne spécifiquement les parlementaires, créant une imposition intégrale de leurs rémunérations. Les élus doivent également considérer l’impact sur les cotisations sociales, les contributions exceptionnelles et la CSG-CRDS. La progressivité de l’impôt peut générer des taux marginaux élevés, notamment pour les parlementaires exerçant parallèlement une activité rémunératrice.
Articles du CGI liés
L’article 80 undecies s’articule avec l’article 81 (exonérations), l’article 79 (définition des traitements et salaires) et l’article 83 (modalités d’imposition des salaires). Il complète les articles 80 nonies (dividendes actions du travail) et 80 undecies A (rémunérations gouvernementales) dans une logique d’harmonisation du traitement fiscal des responsabilités publiques.
Conseil AdvizExperts
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