Texte officiel de l’article 800 du CGI
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 800
À partir de quel montant doit-on faire une déclaration de succession ?
Les héritiers directs, conjoint survivant et partenaire PACS doivent déclarer au-delà de 50 000€ d'actif brut. Les autres héritiers déclarent dès 3 000€ d'actif successoral.
Peut-on être dispensé de déclaration succession si on a reçu une donation ?
Non, si vous avez reçu une donation ou don manuel non déclaré du défunt, vous perdez le bénéfice de la dispense même si l'actif est inférieur à 50 000€.
Ce que dit l’article 800 du CGI
L’article 800 du Code général des impôts établit le principe de la dispense déclaration succession sous certaines conditions. Tous les héritiers, légataires ou donataires doivent en principe souscrire une déclaration détaillée, mais des exemptions existent selon le montant de l’actif successoral et la qualité des bénéficiaires.
Application pratique des seuils
Pour les héritiers en ligne directe
Les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, ainsi que le conjoint survivant et le partenaire PACS bénéficient d’une dispense lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000€. Cette dispense est conditionnée : aucune donation ou don manuel non enregistré ne doit avoir été consentie antérieurement par le défunt à ces personnes.
Pour les autres héritiers
Les héritiers autres qu’en ligne directe (frères, sœurs, neveux, nièces, amis) sont dispensés uniquement si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000€. Ce seuil succession très bas limite considérablement cette exemption en pratique.
Points d’attention essentiels
L’actif brut successoral s’entend avant déduction des dettes et charges. Une succession de 45 000€ avec 20 000€ de dettes nécessite une déclaration car l’actif brut dépasse les seuils. De plus, toute donation antérieure non déclarée fait perdre le bénéfice de la dispense, même pour un montant minime. Les dons familiaux de 790€ par an et par bénéficiaire, bien qu’exonérés, doivent être pris en compte dans cette appréciation.
Impact pour les professionnels
Pour les TPE/PME, les parts sociales et fonds de commerce entrent dans l’actif brut à leur valeur réelle, souvent supérieure aux seuils. Les professionnels libéraux doivent inclure la clientèle et les créances d’honoraires. Les auto-entrepreneurs intègrent leur fonds de commerce et équipements professionnels dans le calcul.
Articles du CGI liés
L’article 800 s’articule avec l’article 801 (contenu de la déclaration) et l’article 802 (mentions obligatoires). Les sanctions de l’article 1837 s’appliquent en cas d’omission volontaire dans les déclarations souscrites.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une évaluation précise de l’actif successoral dès l’ouverture de la succession. Même en cas de dispense apparente, une vérification s’impose pour éviter tout redressement ultérieur. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans cette démarche complexe.