Texte officiel de l’article 801 du CGI
La déclaration prévue à l’article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l’article 1965 C .
Questions fréquentes sur l’article 801
Que doit contenir obligatoirement une déclaration de succession selon l'article 801 ?
La déclaration doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque héritier, légataire ou donataire. Pour les naissances hors de France, un justificatif de date de naissance est exigé avant l'enregistrement.
Que se passe-t-il si je ne justifie pas d'une naissance étrangère dans ma déclaration de succession ?
L'administration fiscale appliquera automatiquement les droits de succession les plus élevés possibles. Vous pourrez demander la restitution du trop-perçu ultérieurement selon l'article 1965 C du CGI.
Ce que dit l’article 801 du CGI
L’article 801 CGI succession précise les mentions obligatoires que doit contenir toute déclaration de succession prévue à l’article 800. Cette disposition impose aux déclarants de renseigner avec précision l’identité complète de tous les bénéficiaires : nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque héritier, légataire ou donataire. Une particularité importante concerne les personnes nées à l’étranger : leur date de naissance doit être justifiée par un document officiel avant l’enregistrement de la déclaration, faute de quoi l’administration applique automatiquement les droits de succession les plus élevés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper cette obligation lors de la transmission d’entreprise. Si un héritier réside à l’étranger ou y est né, il convient de rassembler les justificatifs de naissance traduits et légalisés avant le dépôt de la déclaration. Par exemple, pour une SARL de 200 000€, l’absence de justificatif peut conduire à appliquer le taux maximum de 60% au lieu du taux préférentiel famille de 20%, soit un surcoût temporaire de 80 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants car leurs clientèles incluent souvent des ressortissants étrangers. Un avocat transmettant son cabinet doit s’assurer que tous les documents d’état civil étrangers sont conformes aux exigences françaises. L’obtention d’un extrait de naissance consulaire peut prendre plusieurs semaines.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si le patrimoine professionnel d’un auto-entrepreneur reste généralement modeste, l’obligation déclarative s’applique dès que les seuils de l’article 800 sont dépassés (50 000€ en ligne directe, 3 000€ pour les autres).
Points d’attention
L’article 801 créé un mécanisme dissuasif : l’application automatique des droits maximaux en cas de justificatif manquant. Cette règle vise à éviter les déclarations incomplètes mais peut créer des difficultés de trésorerie temporaires. La restitution du trop-perçu selon l’article 1965 C nécessite une démarche active et peut prendre plusieurs mois. Il est donc essentiel de constituer le dossier complet dès le dépôt initial.
Articles du CGI liés
L’article 801 s’articule avec l’article 800 qui définit l’obligation déclarative et ses seuils d’exonération. L’article 1965 C organise les restitutions de droits indûment perçus. L’article 802 complète le dispositif en imposant une mention d’affirmation sincère sous peine de sanctions pénales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent de dresser un inventaire précis des héritiers dès l’ouverture de la succession, en identifiant immédiatement ceux nés à l’étranger. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la constitution des dossiers successoraux, en liaison avec les consulats pour l’obtention des pièces étrangères et le respect des délais fiscaux obligatoires.