Texte officiel de l’article 802 bis du CGI
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original.
Questions fréquentes sur l’article 802 bis
Que prévoit l'article 802 bis du CGI pour les notaires ?
L'article 802 bis impose au notaire d'apposer des mentions de certification d'identité et de conformité lors de la transmission numérique des déclarations de succession via la plateforme administrative dédiée.
Quelles sont les obligations du notaire en matière de certification numérique ?
Le notaire doit certifier l'identité des parties (héritiers, légataires, donataires) et attester la conformité à l'original de la copie transmise électroniquement à l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 802 bis du CGI
L’article 802 bis CGI encadre la dématérialisation des déclarations fiscales en matière de succession. Ce texte définit les obligations spécifiques du notaire lorsqu’il transmet électroniquement une copie de la déclaration prévue à l’article 800 du CGI. La procédure s’effectue via une plateforme numérique sécurisée mise à disposition par l’administration fiscale.
Le notaire, agissant en qualité de mandataire des héritiers, légataires, donataires ou de leurs représentants légaux, doit apposer deux mentions essentielles : la certification de l’identité des parties concernées et l’attestation de conformité du document transmis par rapport à l’original.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME confrontés à une succession d’entreprise bénéficient de cette simplification administrative. La transmission numérique déclarations succession accélère les délais de traitement, réduisant l’immobilisation des actifs professionnels. Pour une PME familiale évaluée à 500 000€, cette procédure peut réduire les délais de 3 à 6 semaines.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux héritant d’une clientèle ou d’un cabinet profitent de la sécurisation juridique offerte par la certification conformité déclaration fiscale. La double certification (identité et conformité) renforce la valeur probante des documents transmis, élément crucial pour les successions complexes incluant des actifs incorporels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les successions d’entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent être bénéficiaires de legs incluant des éléments professionnels. La procédure dématérialisée simplifie leurs démarches administratives et réduit les coûts de gestion.
Points d’attention
La notaire déclaration en ligne impose le respect strict des mentions obligatoires. L’absence ou l’insuffisance de certification peut entraîner le rejet de la déclaration par l’administration. La responsabilité du notaire est engagée sur la vérification d’identité des parties et la conformité des documents. Les délais de transmission restent soumis aux échéances légales de déclaration, la dématérialisation ne modifiant pas les obligations de fond.
Articles du CGI liés
L’article 802 bis s’articule directement avec l’article 800 du CGI qui définit les obligations déclaratives en matière de succession. Il complète également les dispositions des articles 641 et suivants relatifs aux droits de mutation à titre gratuit. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique de la procédure dématérialisée.
Conseil AdvizExperts
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