Texte officiel de l’article 802 du CGI
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : “… Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie “. Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l’article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l’exercice des poursuites pénales en cas d’affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l’exactitude complète de sa déclaration.
Questions fréquentes sur l’article 802
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration de succession ?
L'article 802 du CGI prévoit des sanctions pénales en cas d'affirmation frauduleuse, notamment celles de l'article 1837 du CGI. Les héritiers peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour dissimulation d'actifs successoraux.
Que faire si l'héritier ne sait pas signer la déclaration de succession ?
L'article 802 prévoit cette situation : lecture des mentions obligatoires doit être faite au déclarant, puis certification au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que l'exactitude a été affirmée.
Ce que dit l’article 802 du CGI
L’article 802 du Code général des impôts impose une obligation fondamentale : toute déclaration de succession doit se terminer par une affirmation solennelle du déclarant. Cette disposition vise à responsabiliser les héritiers, légataires et donataires sur l’exactitude des informations transmises à l’administration fiscale. La déclaration de succession affirmation constitue un engagement juridique fort, assorti de sanctions pénales en cas de mensonge.
Application pratique selon votre situation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possèdent souvent des participations dans leur société, des comptes professionnels ou des créances clients. L’article 802 impose de déclarer toutes les valeurs mobilières, y compris les parts sociales évaluées à 150 000€ par exemple. Omettre volontairement des actifs professionnels expose à des sanctions pénales lourdes, au-delà du simple redressement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales détiennent fréquemment des créances d’honoraires, des participations dans des SCM ou SCP. Un avocat décédé peut laisser 80 000€ de créances clients non déclarées. L’affirmation de l’article 802 engage personnellement les héritiers : ils doivent certifier connaître l’ensemble du patrimoine professionnel, sous peine de poursuites pénales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs cumulent souvent patrimoine personnel et professionnel. L’article 802 exige de déclarer tous les comptes bancaires, même ceux dédiés à l’activité professionnelle. Exemple : un auto-entrepreneur avec 15 000€ sur son compte professionnel Boursorama et 8 000€ de créances clients doit tout déclarer dans l’affirmation successorale.
Points d’attention essentiels
L’article 802 crée une responsabilité pénale personnelle pour chaque héritier signataire. Les sanctions de l’article 1837 du CGI prévoient jusqu’à 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement. La formule d’affirmation couvre explicitement les valeurs mobilières étrangères : comptes suisses, assurances-vie luxembourgeoises, cryptomonnaies doivent être déclarés. En cas d’illettrisme du déclarant, la lecture obligatoire des mentions légales et leur certification protègent juridiquement l’administration.
Articles du CGI liés
L’article 802 s’articule avec l’article 800 (obligations de déclaration), l’article 801 (informations sur les héritiers) et l’article 1837 (sanctions pénales). Les articles L.230 et L.231 du Livre des procédures fiscales précisent les modalités de poursuites pénales en cas d’affirmation frauduleuse.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des successions complexes, recommande un inventaire exhaustif avant signature. Notre équipe parisienne vérifie systématiquement les comptes bancaires, participations et créances pour sécuriser juridiquement vos déclarations successorales. Une erreur d’affirmation peut coûter très cher : faites-vous accompagner par des professionnels expérimentés.