Texte officiel de l’article 805 du CGI
Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, situés en France et dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
Questions fréquentes sur l’article 805
Quel est le délai pour que l'assureur déclare les bijoux assurés d'une succession ?
L'assureur dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa connaissance du décès pour adresser la notice aux services fiscaux. Ce délai court dès qu'il a effectivement connaissance du décès de l'assuré.
Quels biens sont concernés par l'article 805 du CGI ?
L'article 805 concerne uniquement les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection assurés contre le vol ou l'incendie, situés en France et dépendant de la succession. Les autres biens ne sont pas visés par cette obligation.
Ce que dit l’article 805 du CGI
L’article 805 CGI assureurs succession impose une obligation déclarative spécifique aux compagnies d’assurances. Toute société d’assurance, française ou étrangère, ayant assuré des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection contre le vol ou l’incendie doit déclarer ces contrats aux services fiscaux dès qu’elle a connaissance du décès de l’assuré. Cette déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant la connaissance du décès et concerner uniquement les biens situés en France dépendant de la succession.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant des collections d’art ou des bijoux de valeur dans leur patrimoine professionnel doivent être vigilants. Si ces biens sont assurés et font partie de la succession, l’assureur déclarera automatiquement leur existence au fisc. Il convient d’évaluer précisément ces actifs : une collection d’œuvres d’art estimée à 150 000 € générera des droits de succession significatifs selon le lien de parenté avec les héritiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, accumulent souvent des objets d’art dans leurs cabinets ou résidences. Un avocat possédant une collection de tableaux assurée pour 200 000 € verra cette information transmise automatiquement au fisc par son assureur. La valorisation de ces biens doit être anticipée dans la planification successorale, car les droits peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 € pour les héritiers en ligne directe.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur dans le secteur artistique ou de l’antiquité peut détenir des biens de collection assurés. La déclaration automatique de l’assureur évitera toute omission dans la déclaration de succession, mais nécessite une évaluation précise pour éviter les redressements.
Points d’attention
L’article 805 CGI crée une surveillance automatique des patrimoines artistiques assurés. Les héritiers ne peuvent plus omettre ces biens dans leurs déclarations successorales. L’évaluation de ces actifs doit être réalisée par des experts agréés, car l’administration fiscale dispose désormais d’informations précises sur leur existence et leur valeur assurée. Le délai de 15 jours court à partir de la connaissance effective du décès par l’assureur, pas de la date du décès elle-même.
Articles du CGI liés
L’article 805 s’articule avec l’article 798 CGI qui oblige les héritiers à déclarer l’existence de contrats d’assurance sur ces mêmes biens. L’article 806 CGI étend ces obligations aux autres organismes détenant des valeurs successorales. Cette coordination permet à l’administration fiscale de croiser les informations et de détecter les omissions déclaratives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’anticiper ces déclarations automatiques dans votre planification patrimoniale. Notre équipe parisienne, spécialisée dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, vous aide à évaluer correctement vos collections et à optimiser la transmission de votre patrimoine artistique. Une stratégie de donation progressive permet souvent de réduire significativement la charge fiscale tout en respectant les obligations déclaratives de l’article 805 CGI.