Texte officiel de l’article 806 du CGI
I. – Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. II. – Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts. III. – Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l’ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l’assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l’ensemble desdites indemnités n’excède pas 7 600 €. Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795. IV. – Les organismes mentionnés au I de l’article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l’assuré, à tout bénéficiaire qu’après avoir déclaré à l’administration des impôts le dénouement mentionné au I de l’article 1649 ter .
Questions fréquentes sur l’article 806
Quand les banques doivent-elles déclarer les avoirs d'une succession ?
Selon l'article 806 du CGI, les banques doivent déclarer les titres et sommes d'une succession soit avant le paiement, soit dans la quinzaine qui suit les opérations de remise ou transfert.
Quel est le seuil d'exonération pour les assurances vie en cas de succession ?
L'article 806 prévoit une exonération de certificat fiscal pour les assurances vie n'excédant pas 7 600 € revenant à des héritiers en ligne directe domiciliés en France.
Ce que dit l’article 806 du CGI
L’article 806 CGI succession établit un cadre strict d’obligations déclaratives pour les organismes financiers en cas de décès. Ce texte fondamental impose aux banques, assureurs et autres établissements financiers de déclarer à l’administration fiscale tous les avoirs dépendant d’une succession ouverte. L’objectif est de garantir la transparence des patrimoines transmis et d’assurer le recouvrement des droits de mutation par décès.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper ces obligations lors de la planification successorale. Par exemple, si un dirigeant détient 150 000 € sur un compte professionnel, sa banque devra obligatoirement déclarer cette somme dans les 15 jours suivant le transfert aux héritiers. Cette déclaration peut retarder la transmission de l’entreprise si les formalités ne sont pas correctement préparées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par le mécanisme du certificat fiscal. Leurs confrères avocats ou notaires ne pourront récupérer les fonds détenus en CARPA ou autres organismes qu’après présentation du certificat d’acquittement des droits de succession. Cette contrainte impose une planification rigoureuse des liquidités professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs sont soumis à ces règles. Si un auto-entrepreneur décède avec 25 000 € sur son compte professionnel, sa banque devra bloquer ces fonds jusqu’à présentation du certificat fiscal, sauf à retenir le montant des droits présumés en garantie du Trésor public.
Points d’attention essentiels
Le seuil de 7 600 € prévu pour les assurances constitue un avantage notable mais reste limité aux héritiers en ligne directe domiciliés en France. Au-delà, le certificat fiscal devient obligatoire. Les conjoints survivants et partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale de cette contrainte, reflétant leur statut fiscal privilégié. La possibilité pour les assureurs de verser directement les capitaux au service des impôts facilite souvent les démarches successorales.
Articles du CGI liés
L’article 806 s’articule avec l’article 795 (exonérations), l’article 805 (obligations des assureurs pour objets d’art) et l’article 803 (garanties en cas d’héritiers étrangers). Cette cohérence législative assure un contrôle exhaustif des mutations à titre gratuit par l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper ces contraintes lors de tout conseil patrimonial. Nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions successorales, en tenant compte des obligations de l’article 806 CGI pour éviter tout blocage des avoirs au moment critique de la succession.