Texte officiel de l’article 807 du CGI
Le III de l’article 806, à l’exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit.
Questions fréquentes sur l’article 807
Quand s'applique l'article 807 du CGI pour une succession ?
L'article 807 s'applique lorsque des héritiers, légataires ou donataires ont leur domicile à l'étranger et que des organismes français détiennent des biens de la succession. Les banques et institutions doivent alors respecter des obligations déclaratives spécifiques.
Quelles sont les obligations des banques selon l'article 807 ?
Les banques et établissements dépositaires doivent appliquer les règles de l'article 806 III pour déclarer les titres, sommes et valeurs d'une succession ouverte lorsque les bénéficiaires résident à l'étranger. Cette obligation vise à assurer le contrôle fiscal des successions internationales.
Ce que dit l’article 807 du CGI
L’article 807 du Code général des impôts étend l’application de certaines dispositions de l’article 806 aux successions impliquant des héritiers domiciliés à l’étranger. Concrètement, lorsque des administrations publiques, établissements financiers, sociétés ou toute personne détiennent des titres, sommes ou valeurs appartenant à une succession ouverte et que les héritiers, légataires ou donataires résident à l’étranger, ils doivent respecter des obligations déclaratives renforcées. Cette disposition vise à maintenir le contrôle fiscal français sur les patrimoines transmis à des résidents étrangers.
Application pratique selon votre situation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant des comptes bancaires professionnels ou des participations dans d’autres sociétés doivent être vigilants. Si un associé décède et que ses héritiers résident à l’étranger (par exemple en Suisse ou au Luxembourg), la banque dépositaire des fonds de la société devra appliquer l’article 807. Cela peut entraîner des blocages temporaires de comptes et des demandes d’informations supplémentaires, impactant potentiellement la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant des clients internationaux ou des comptes CARPA pour les avocats sont particulièrement concernés. Si un avocat décède en laissant des héritiers résidant à l’étranger, les fonds détenus par la CARPA feront l’objet d’une déclaration selon l’article 807. Il est essentiel d’anticiper ces situations en informant sa famille des obligations déclaratives et en organisant une transmission patrimoniale claire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les montants soient souvent plus modestes, les auto-entrepreneurs ayant des comptes bancaires professionnels ne sont pas exempts. Si un auto-entrepreneur franco-allemand décède en laissant des héritiers en Allemagne, sa banque française devra déclarer les soldes selon l’article 807, même pour des montants de quelques milliers d’euros.
Points d’attention essentiels
L’article 807 crée des obligations pour les tiers détenteurs, mais les héritiers restent soumis aux obligations déclarative de l’article 800. La coordination entre les déclarations des dépositaires et celles des héritiers est cruciale pour éviter les redressements. Les délais de quinzaine mentionnés à l’article 808 pour les comptes indivisés s’appliquent également dans ce contexte international. Il faut noter que même si les héritiers résident à l’étranger, les biens situés en France restent soumis au régime fiscal français des successions.
Articles du CGI liés
L’article 807 fait directement référence à l’article 806 et ses obligations déclaratives. L’article 808 précise les délais pour les comptes collectifs, tandis que l’article 800 définit les seuils d’exonération de déclaration (50 000 € pour les héritiers en ligne directe, 3 000 € pour les autres). Ces articles forment un ensemble cohérent régissant les successions avec dimension internationale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans la gestion de successions internationales. Notre expertise nous permet de coordonner les obligations déclaratives entre les dépositaires français et les héritiers résidant à l’étranger. Nous recommandons d’anticiper ces situations en établissant un inventaire précis des comptes et investissements, et en préparant la documentation nécessaire pour faciliter les démarches des héritiers et éviter les blocages prolongés.