Texte officiel de l’article 81 A du CGI
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. L’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l’une des conditions suivantes : 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’Etat où s’exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition ; 2° Avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas : – soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ; b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ; c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français, – soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. Les dispositions du 2° ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique. II. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes : 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ; 2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ; 3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.
Questions fréquentes sur l’article 81 A
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 81 A ?
Il faut être résident fiscal français, être envoyé par un employeur dans un pays tiers, et soit être imposé à l'étranger à hauteur de 2/3 minimum de l'impôt français, soit remplir les conditions de durée (183 ou 120 jours selon l'activité).
Le supplément de rémunération est-il toujours exonéré selon l'article 81 A ?
Non, le supplément de rémunération n'est exonéré que s'il ne dépasse pas 40% de la rémunération de base et respecte les conditions strictes de justification du déplacement professionnel.
Ce que dit l’article 81 A du CGI
L’article 81 A du CGI offre une exonération d’impôt sur le revenu aux salariés résidents fiscaux français envoyés travailler à l’étranger par leur employeur. Cette disposition vise à éviter la double imposition et à favoriser l’exportation du savoir-faire français. L’exonération s’applique sous deux régimes distincts : l’exonération totale des salaires ou l’exonération partielle des suppléments de rémunération.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME du secteur industriel peuvent bénéficier pleinement de cet article lors d’implantations à l’étranger. Par exemple, une PME de 50 salariés qui envoie un ingénieur 6 mois au Maroc pour installer une chaîne de production peut exonérer totalement son salaire de 4 000€ mensuels si les conditions de durée sont respectées. L’employeur doit documenter la mission et s’assurer que le salarié reste plus de 183 jours sur place.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats envoyant des collaborateurs en mission longue peuvent structurer la rémunération en distinguant le salaire de base des suppléments. Un avocat détaché 4 mois à Londres avec un salaire de 6 000€ et un supplément de 2 000€ pourra exonérer ce dernier s’il respecte la limite de 40% (2 400€ maximum dans ce cas).
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 81 A ne s’applique qu’aux salariés, excluant donc les auto-entrepreneurs. Ces derniers relèvent du régime général d’imposition des revenus de source étrangère et doivent étudier les conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition.
Points d’attention
La règle des 2/3 de l’impôt étranger constitue souvent un piège : un salarié imposé à 15% à l’étranger alors qu’il serait imposé à 30% en France ne pourra pas bénéficier de l’exonération. Les travailleurs frontaliers sont expressément exclus du dispositif. La preuve de la résidence effective à l’étranger doit être constituée (justificatifs de logement, titres de transport). Les suppléments de rémunération doivent être définis contractuellement avant le départ.
Articles du CGI liés
L’article 81 A s’articule avec l’article 4 B définissant la résidence fiscale française et l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale pour les aspects sociaux. Les conventions fiscales internationales peuvent également modifier l’application de ces dispositions selon le pays de détachement.
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