Texte officiel de l’article 81 quater du CGI
I.- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. II.-(Abrogé). III.- Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes sur l’article 81 quater
Quel est le plafond d'exonération des heures supplémentaires selon l'article 81 quater ?
L'article 81 quater du CGI fixe une limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu de 7 500 € pour les heures supplémentaires et majorations de salaire. Cette exonération s'applique automatiquement sous conditions.
L'exonération des heures supplémentaires s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Non, l'article 81 quater concerne uniquement les salariés percevant des heures supplémentaires. Les auto-entrepreneurs, étant des travailleurs indépendants, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale.
Ce que dit l’article 81 quater du CGI
L’article 81 quater du CGI institue une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations liées aux heures supplémentaires et aux majorations de salaire. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux salariés de bénéficier d’une défiscalisation de leurs heures supplémentaires dans la limite annuelle de 7 500 €. L’exonération porte sur les éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, qui définit précisément les heures supplémentaires et complémentaires exonérées de cotisations sociales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent utiliser l’article 81 quater pour optimiser la rémunération de leurs salariés. Par exemple, un salarié effectuant 4 heures supplémentaires par semaine à 25 € de l’heure bénéficiera d’une exonération totale sur les 5 200 € annuels correspondants. Cette mesure incite les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, tout en améliorant le pouvoir d’achat des salariés. Les employeurs doivent respecter les conditions de l’article L. 241-17 du CSS pour que l’exonération s’applique automatiquement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des salariés peuvent faire bénéficier leurs collaborateurs de cette exonération. Un collaborateur d’avocat effectuant des heures supplémentaires facturées 35 € de l’heure pourra exonérer jusqu’à 7 500 € annuels. Cette disposition est particulièrement intéressante dans les professions où les pics d’activité nécessitent des heures supplémentaires régulières, comme lors de gros dossiers ou d’échéances comptables.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 81 quater ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs car ils ne perçoivent pas de salaire au sens du droit du travail. Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime micro-fiscal et ne peuvent prétendre aux exonérations prévues pour les heures supplémentaires des salariés. Leur optimisation fiscale passe par d’autres dispositifs comme l’ACRE ou les frais professionnels forfaitaires.
Points d’attention
Le respect des conditions de l’article L. 241-17 du CSS est impératif pour bénéficier de l’exonération. Le plafond de 7 500 € est annuel et s’apprécie par salarié. Les heures supplémentaires doivent être réellement effectuées et déclarées conformément à la réglementation du travail. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera la réalité des heures supplémentaires et le respect des seuils légaux. L’exonération s’applique automatiquement sur la déclaration de revenus mais nécessite une comptabilisation rigoureuse par l’employeur.
Articles du CGI liés
L’article 81 quater s’inscrit dans l’ensemble des exonérations prévues aux articles 81 et suivants du CGI. Il complète notamment l’article 81 bis sur les apprentis et l’article 81 ter sur les parts de coopératives. Cette cohérence législative vise à encourager l’activité économique et l’emploi par des incitations fiscales ciblées.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les TPE/PME et professions libérales parisiennes dans l’optimisation de leurs charges salariales. Notre expertise permet de maximiser les avantages de l’article 81 quater tout en sécurisant juridiquement les dispositifs mis en place. Nous conseillons régulièrement nos clients sur la structuration optimale des rémunérations pour allier performance économique et avantages fiscaux, en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.